Le formulaire Cerfa 14598*01 est utilisé pour une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié en application de l’article L. 1237-14 du Code du travail. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 14598*01 est découpé en trois parties :
- Les informations relatives aux parties à la convention de rupture,
- Le déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle,
- La convention de rupture conventionnelle avec un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature des parties.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère du Travail, du plein emploi et de l’insertion.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 14598*01 pour une rupture conventionnelle d’un salarié :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 14598*02.
L’importance du respect des délais pour une rupture conventionnelle
La date de signature de la convention de rupture déclenche le délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision. La demande d’homologation peut donc être transmise à la DIRECCTE/UT (ou à la DIECCTE) au plus tôt le lendemain de la fin de ce délai.
Télécharger la notice d’utilisation du Cerfa 14598*01
Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 14598*01
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En complément, le formulaire CERFA pour une procédure de rupture conventionnelle d’un salarié protégé.
