Le formulaire Cerfa 15708 réf 02 est utilisé pour effectuer une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) d’un débiteur qui vous est redevable d’une somme d’argent en application d’un titre exécutoire issu d’une décision de justice (ou équivalent). Une fois complété et signé, il est à envoyer au greffe du tribunal judiciaire dont dépend votre débiteur (selon l’adresse de son domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 15708*02 est découpé en sept parties :
- Les informations sur le demandeur,
- Les informations sur la personne qui vous assiste dans la démarche judiciaire,
- L’identité du débiteur,
- L’employeur du débiteur,
- Les informations sur la demande avec le détail des sommes réclamées,
- Le consentement à la transmission électronique des avis, récépissés, convocations via le Cerfa 15414,
- Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 15708*02 pour une requête de saisie sur salaire :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15708*03.
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Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15708*02
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