Le formulaire CERFA 14599 réf 01 est utilisé pour une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié protégé en application de l’article L. 1237-15 du Code du travail. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) avec les pièces justificatives. Le CERFA 14599*01 est découpé en quatre parties :
- Les informations relatives aux parties à la convention de rupture,
- Le déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle,
- La consultation du comité d’entreprise (si cette consultation est requise)
- La convention de rupture conventionnelle avec un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature des parties.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère du Travail, du plein emploi et de l’insertion.
Sommaire
Télécharger le formulaire CERFA 14599*01 pour une rupture conventionnelle d’un salarié protégé :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 14599*02.
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Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 14599*01
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