CERFA 14599*01 : formulaire pour une rupture conventionnelle d’un salarié protégé

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Par : Laurence
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Le formulaire CERFA 14599*01 est utilisé pour une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié protégé en application de l’article L. 1237-15 du Code du travail. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) avec les pièces justificatives. Le CERFA 14599*01 est découpé en quatre parties :

  1. Les informations relatives aux parties à la convention de rupture,
  2. Le déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle,
  3. La consultation du comité d’entreprise (si cette consultation est requise)
  4. La convention de rupture conventionnelle avec un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature des parties.
Formulaire officiel pour une rupture conventionnelle d’un salarié protégé
Comment réaliser une rupture conventionnelle d’un salarié protégé ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère du Travail, du plein emploi et de l’insertion.

Télécharger le formulaire CERFA 14599*01 pour une rupture conventionnelle d’un salarié protégé :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

CERFA remplissable et modifiable 14599*01 pour une rupture conventionnelle d’un salarié protégéTélécharger

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 14599*02.

Télécharger la notice d’utilisation

Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 14599*01

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Votre avis sur l’utilisation du Cerfa 14599 et la procédure de rupture conventionnelle d’un salarié protégé

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Laurence

Spécialisée en droit social (Master 2 obtenu à la faculté de droit et de sciences politiques de Nantes), je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations pour le site Juristique®. J'aide à mettre en valeur les curriculum vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également en tant que consultante RH auprès des entreprises et des administrations pour renforcer et dynamiser leurs politiques RH. Enfin, je mène une veille réglementaire permanente à partir de sources officielles et de publications en droit du travail et de la famille, dans le cadre de la production de contenus d’information juridique.