CERFA 15122*01 : demander une mesure d’opposition à la sortie du territoire d’un enfant mineur

Le formulaire CERFA 15122 réf 01 est utilisé pour s’opposer à la sortie du territoire français d’un enfant mineur non accompagné par un de ses parents. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la préfecture ou la sous-préfecture dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) ou alors les services de police et de gendarmerie. Le CERFA 15122*01 est découpé en quatre parties :

1. Le demandeur,
2. Les informations sur l’enfant mineur,
3. Les informations sur la personne susceptible d’accompagner le mineur dans son projet de sortie de territoire,
4. Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.

Télécharger le formulaire CERFA 15122*01 pour s’opposer à la sortie du territoire d’un enfant mineur :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 15122*02.

Télécharger la notice d’utilisation

Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 15122*01

Autres formulaires CERFA pour une autorisation parentale et les voyages scolaires en France et à l’étranger à télécharger en ligne

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L’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs désormais obligatoire

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

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