En raison des nombreux départs de jeunes à destination de la Syrie, et afin de renforcer encore la protection des mineurs, la loi du 3 juin 2016 a rétabli l’obligation pour les mineurs d’obtenir une autorisation préalable de sortie du territoire.
L’article 371-6 du Code civil modifié
En effet, l’article 371-6 du Code civil prévoit désormais que « L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale. Un décret en Conseil d’état détermine les conditions d’application du présent article. «
Les modalités d’application de cet article ont été précisées par un décret du 2 novembre 2016 et un arrêté du 13 décembre 2016.
La nouvelle procédure pour les mineurs qui sortent du territoire français
La procédure est désormais la suivante :
- L’autorisation de sortie du territoire (AST) doit être renseignée et signée par un titulaire de l’autorité parentale (voir imprimé Cerfa 15646-01 accessible sur notre site web). Ce document précise la durée de validité de l’autorisation (dans la limite d’une année).
- Ce document devra être présenté par tout mineur résidant habituellement en France, quelle que soit sa nationalité, qui quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale, qu’il voyage à titre individuel ou dans un cadre collectif (voyage scolaire, colonie de vacances, séjour linguistique). Le passeport seul ne vaut plus autorisation.
- À l’autorisation de sortie du territoire (AST) sera jointe la copie de la pièce d’identité du signataire.
Aucune autre démarche en mairie ou en préfecture est nécessaire.
Selon le ministère de la Justice, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs (AST) n’a pas pour effet de se substituer aux mesures d’opposition à la sortie du territoire (OST) ou d’interdiction de sortie du territoire (IST) mais constitue une mesure plus générale permettant de remplir le dispositif en vigueur de prévention de la radicalisation et de lutte contre le terrorisme.
