Spécialiste de la finance et de la fiscalité de par mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.
Un accord confidentialité (en anglais appelé “non-disclosure agreement” dit « NDA »), est un contrat entre deux sociétés qui s’engagent réciproquement à garder confidentielles les informations échangées.
Un accord confidentialité permet, pour une entreprise de protéger ses droits de propriétés industrielles, littéraires ou artistiques.
Ci-dessous un modèle d’accord de confidentialité personnalisable pour vos négociations commerciales :
Modèle Accord confidentialité
Entre,
La société <Nom société 1>, <Type société> au capital de <Montant du capital> Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <Numéro SIRET> dont le siège social se trouve <Adresse>, représentée par <Dirigeant 1> en sa qualité de <Titre> de la Société ;
D’une part,
Et,
La société <Nom société 2>, <Type société> au capital de <Montant du capital> Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <Numéro SIRET> dont le siège social se trouve <Adresse>, représentée par <Dirigeant 2> en sa qualité de <Titre> de la Société ;
D’autre part,
Chacune des parties peut être amenée à révéler à l’autre partie des Informations confidentielles la concernant à l’occasion de leurs entrevues, réunions de présentation, réunions de travail, négociations, discussion, pourparlers ou toute autre forme de rencontre (ci-après les « Relations professionnelles »).
1. Informations confidentielles
Les termes « Informations confidentielles » désignent tous les documents et informations, de quelque nature que ce soit, que l’une des parties a pu communiquer à l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement au cours de leurs Relations professionnelles.
2. Obligations des parties
Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie des Informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée, notamment par son personnel.
Les parties s’engagent à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux membres de leur personnel permanent qui devront nécessairement en avoir connaissance dans le cadre de leurs Relations professionnelles
Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que celui des Relations professionnelles.
3. Propriété
Les informations confidentielles, de toute nature et quelque soit leur forme, fournis par une partie demeurent sa propriété exclusive.
Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande tous les documents, de quelque nature que ce soit et quelque soit leur formes, communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction.
Chaque partie s’engage à ne pas revendiquer de droits de propriétés industrielles, littéraires ou artistiques sur les Informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces Informations confidentielles.
4. Durée
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature par chacune des parties.
Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.
5. Loi applicable & Tribunal compétent
Le présent accord est régi par la loi française.
Tout litige susceptible de survenir entre les parties relatif au présent accord sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de <Nom du tribunal>.
Fait en double exemplaire, à <lieu de signature>
Le <Date du jour>
Pour la <Société 1> Pour la <Société 2>
<Nom + prénom> <Nom + prénom>
<Signature> <Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’accord de confidentialité, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte.
Originally posted 2014-01-17 06:00:59.
Sylvain says
Je trouve que l’utilisation des NDA est totalement surfaite ; c’est devenu une mode récente venue d’outre-Atlantique ; au lieu de signer des contrats, on signe des NDA. Ca fait bien ; cela occupe beaucoup de monde qui se sent important mais cela ne rapporte rien du tout à l’entreprise.
Sophie says
Merci, sauf que dans certains NDA, les informations non revêtues de la mention CONFIDENTIEL sont considérées « libres » et non couvertes par le NDA. En cas d’informations orales pour être confidentielles elles doivent faire l’objet d’un écrit dans les 15 jours envoyé à l’autre partie pour signaler que l’information transmise oralement est confidentielle. Il en va de même des emails échangés avec des partenaires qu’en général ne sont pas revêtus de la mention CONFIDENTIEL.
Cela demande effectivement une certaine discipline, pas évidente à appliquer dans les faits par tous les interlocuteurs.