Spécialiste de la finance et de la fiscalité de par mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.
Ces dernières années, les sociétés françaises ont été de plus en plus amenées à externaliser leurs activités non-stratégiques, en raison principalement du cout du travail élevé en France et de règles juridiques contraignantes du droit du travail.
Ainsi, l’externalisation peut se faire de façon traditionnelle auprès d’entreprises locales de service. En informatique, c’est le fameux contrat de « régie ».
La sous-traitance peut aussi être organisée facilement à l’étranger notamment grâce au développement des outils de communication. En France, les pays francophones sont souvent privilégiés (Maroc, Tunisie, Roumanie) mais la sous-traitance peut venir de beaucoup plus loin (Inde, Chine, Vietnam, etc…).
Votre contrat de sous-traitance peut prévoir une clause de révision des prix annuelle, basée sur l’indice Syntec, cf https://www.juristique.org/indice/indice-syntec.
Ci-dessous un modèle de contrat sous-traitance entièrement personnalisable :
Modèle de contrat sous-traitance
Entre les soussignés :
La <Nom de la société>
<Siret>
<Adresse>
<Code postal> <Ville>
<Pays>
Représentée par <Nom + prénom du représentant légal de la société>
Ci-après désigné « le client »
D’une part
Et
La <Nom de la société>
<Siret>
<Adresse>
<Code postal> <Ville>
<Pays>
Représentée par <Nom + prénom du représentant légal de la société>
Ci-après dénommée « le prestataire »
D’autre part
1 – Objet de la sous-traitance
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire assurera les prestations de :
- Réalisation de nouveaux logiciels ou nouveaux modules pour le client.
- Maintenance applicative des logiciels du client.
- Coordination et recrutement d’équipe pour le client
Ces travaux seront réalisés sur la base des cahiers des charges ou spécifications logicielles délivrées par le client ainsi que des descriptifs d’incidents mentionnés sous le logiciel <Descriptif des développements> qui sont affecté au Prestataire.
2 – Obligations du Prestataire
Le prestataire est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées. À ce titre, il en assure le contrôle et le suivi.
Le prestataire et le client se réunissent périodiquement dans le cadre de réunions (Téléphonique) de suivi de l’avancement des prestations, de sorte que chacune des parties soit informée de l’avancement des prestations par rapport au planning, ainsi que des éventuels problèmes rencontrés.
Le Prestataire s’engage à communiquer sur l’avancement des travaux qui lui sont confiés et à s’informer des travaux à venir par les moyens suivants:
- Saisie quotidiennement sur l’outil de suivi d’activité du client, les heures travaillées et heures restantes sur chacun des travaux.
- Consultation et réponse quotidiennement aux messages, notamment les e-mails de la boite aux lettres du client.
- Consultation quotidiennement des incidents au moyen de l’outil de tickets d’incident et fourniture d’un délai de correction.
Le prestataire s’engage à utiliser les outils tels que Skype pour les réunions et autres communications avec le client et être joignable pendant les heures de travail.
Le prestataire s’engage à utiliser l’environnement de développement du client en se conformant à l’ensemble des consignes et instructions qui pourront lui être communiquées.
Le prestataire s’engage à informer et conseiller le client, tant préalablement qu’au cours de l’exécution du présent accord, de tout élément susceptible d’améliorer l’exécution de la prestation ou d’en diminuer le coût.
Le prestataire fournira au client tous éléments et méthodes, et, de manière générale, toutes données, permettant au client de décider des options à opérer.
3 – Confidentialité
Le prestataire s’engage, tant en son nom personnel qu’au nom de ses collaborateurs, à garder secrètes les informations qui lui seront divulguées par le client pour les besoins de l’exécution des présentes, et ce tant pendant la durée du présent contrat qu’après son extinction.
À ce titre, il s’engage : à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles de l’exécution des présentes ; à limiter la divulgation des informations aux seules personnes en charge de l’exécution des prestations ; à recueillir de ceux-ci leur engagement de secret.
Tous les documents papier et informatique du Prestataire, concernant ce contrat, sont de la propriété du client.
4 – Non Concurrence
Pendant la durée du contrat le prestataire s’engage à ne pas exercer une activité concurrente au client soit pour son propre compte soit pour celui d’une autre entreprise. Cette clause de non concurrence continuera a s’appliquer pendant 12 mois après l’arrêt du présent contrat.
5 – Durée
Le présent contrat de sous-traitance est conclu pour une période allant de la date du <Date de début> au <date de fin>.
À l’issue de cette période initiale, ce contrat serra renouvelé par périodes consécutives d’un an et pourra être dénoncé avec un préavis de <Nombre de mois> mois.
En aucun cas, ce contrat et ses périodes de renouvellement ne pourront dépasser une durée supérieure à <nombre d’années> ans.
6 – Prix
En contrepartie des prestations fournies, le prestataire percevra une rémunération calculée à partir des déclarations horaires du Prestataire, validée par le client, sur la base d’un coût journalier <Montant en euros> Euros .
Trois (3) mois avant l’échéance du contrat, le prestataire pourra proposer au client, par écrit, un nouveau prix indexé sur l’indice Syntec pour l’année suivante cf toutes les valeurs de l’indice Syntec de l’année 2006 à 2013, ici : https://www.juristique.org/indices/syntec-toutes-les-valeurs-de-lindice-syntec-de-lannee-2006-a-2013
Si les parties conviennent d’un accord sur le prix des prestations, le contrat sera renouvelé pour une période d’un an. Si les parties ne trouvent pas un accord sur le prix à la date d’échéance de contrat, il sera automatiquement caduc.
Sans évolution du prix trois (3) mois avant l’échéance du contrat de la part du prestataire, le client pourra exiger la reconduction du contrat en cours au même prix convenu pour la période précédente.
7 – Charge de travail
La charge travail sous traitée pouvant être variable, il est établi que :
- Le client s’engage à fournir un minimum de <Nombre d’heures> Heures de travail par mois.
- En contrepartie le Prestataire s’engage à pouvoir assurer un minimum de <Nombre d’heures> Heures de travail par mois dont un minimum de <Nombre d’heures> heures par semaine (notamment pour la maintenance applicative).
8 – Cahiers des charges
Le prestataire s’engage à le respecter dans leur intégralité les cahiers des charges, et notamment à se conformer rigoureusement aux spécifications, instructions et recommandations des ces cahiers des charges.
Le prestataire s’interdit de modifier le cahier des charges sans l’accord préalable du client.
Le client aura la faculté d’apporter aux cahiers des charges, pendant toute la durée du présent contrat toute modification que le client jugera utile. Dans ce cas, le prestataire devra appliquer lesdites modifications dans les plus brefs délais.
Dans l’hypothèse où ces modifications entraîneraient des modifications du prix de la prestation, le prestataire devra en aviser le client.
9 – Sous-traitance
Le prestataire s’interdit de sous-traiter tout ou partie des opérations confiées par le client sauf accord préalable et écrit du client.
L’octroi de cet accord, le cas échéant, n’exonérera nullement le prestataire des obligations contractées à l’égard du client.
Dans ce cas, le Prestataire sera seul et intégralement responsable, sans bénéfice de division et/ou de discussion, des opérations que le prestataire aura confiées à ses propres sous-traitants.
Le prestataire s’interdit toute cession partielle ou totale à un tiers de ses droits et obligations découlant du présent contrat ainsi que toute transmission ou transfert dudit contrat sans l’accord préalable et écrit du client.
En revanche, le client sera libre de procéder à toute cession ou transfert, total ou partiel, de ses droits et obligations au titre du présent contrat.
10 – Règlement des prestations
Le paiement des prestations sera effectué mensuellement sur la base des heures déclarées par le prestataire au moyen du logiciel de suivi d’activité et validées par le client.
Le paiement des prestations sera effectué à 30 Jours, par virement, en Euros.
11 – Règlement des litiges
Tout différend entre les parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat (ou de l’une quelconque de ses clauses), que les parties ne pourraient résoudre entre elles à l’amiable, sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de <Nom de la ville>, soumis au droit français.
12 – Modification du contrat
Toute modification du présent contrat cadre devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les représentants des deux parties. Toute décision prise unilatéralement ou dans le cadre d’un compte rendu de réunion devra être reprise par avenant afin d’être opposable.
A <Nom de la ville>, le <date de signature>
Le client
<Signature + tampon du client
Le Prestataire
<Signature + tampon du Prestataire>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de contrat de sous-traitance, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte.
Originally posted 2013-10-30 16:01:03.
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