Après la mise en place de l’euro, l’harmonisation européenne s’est poursuivie progressivement dans le domaine des moyens de paiement avec la mise en place de la norme SEPA (Single Euro Payments Area) en ce début d’année 2014.
Pour rappel, le SEPA correspond à l’espace unique de paiements en euro entre les 31 pays membres de cette zone. Il vise à harmoniser, à terme, les transferts financiers en euro par la création de nouveaux moyens de paiement entre les pays membres, de telle sorte qu’un paiement transfrontalier soit traité avec la même rapidité, la même sécurité et les mêmes règles qu’un paiement domestique.
Les 31 pays membres sont:
- les 30 pays membres de l’Espace Économique Européen :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède,
- et la Suisse.
Deux nouveaux moyens de paiement sont prévus selon le calendrier suivant :
- Désormais, le virement SEPA, qui s’appuiera sur l’utilisation des codes BIC et IBAN (en lieu et place du RIB pour les opérations nationales) du bénéficiaire.
- Le prélèvement SEPA, autorisera un créancier de la zone SEPA à prélever le compte d’un tiers, également situé dans cette zone, par le biais d’un mandat délivré par ce dernier.
Vous trouverez ci-dessous un nouveau formulaire de prélèvement au nouveau format SEPA. Pour l’utiliser, il vous suffit de faire un copier & Coller dans Word :
Mandat de prélèvement SEPA __/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/ Référence unique du mandat (Numéro de client) | <Nom de votre société> Et / ou <Logo de votre société> | ||
| En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) <Nom de votre société> à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de Dell.Vous bénéficiez d’un droit à remboursement par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte. | |||
| Votre nom | ______________________ | ||
| Nom du débiteur (s) | |||
| Votre adresse | ______________________ | ||
| Numéro et nom de la rue | |||
| ____________________ | |||
| Code postal, Ville | |||
| ____________________ | |||
| Pays | |||
| Les coordonnées de votre compte | _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ | ||
| IBAN | |||
| _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ | |||
| SWIFT BIC | |||
| ____________________ | |||
| Nom de la banque | |||
| Nom du créancier | <Nom de la société> | ||
| Nom du créancier | |||
| <Numéro d’identification> | |||
| Identifiant du créancier | |||
| <Adresse> | |||
| Numéro et nom de la rue | |||
| <Code postal> + <Ville> | |||
| Code postal, Ville | |||
| France | |||
| Pays | |||
| Type de paiement: | [X ] Paiement récurrent / répétitif ou [ ] Paiement ponctuel | ||
| Signature du titulaire du compte | |||
| Signature (s) | |||
| Lieu, Date | |||
| . | |||
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de formulaire de prélèvement SEPA pour vos clients, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte. Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format Word, ici : Mandat de prélèvement SEPA format Word
Spécialiste de la finance et de la fiscalité de par mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.
CLAMARAN Ryamonde says
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