Un avis de constitution, aux fins de faire connaître la SCI aux tiers, doit être obligatoirement publié dans un journal d’annonces légales du département du siège social habilité à recevoir de telles annonces.
Cet avis doit contenir les mentions suivantes (article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978) :
- la dénomination sociale suivie, s’il y a lieu de son sigle ;
- la forme de la société ;
- le montant du capital social et si celui-ci est variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit ;
- l’adresse du siège social ;
- l’objet social indiqué sommairement ;
- la durée pour laquelle la société a été constituée ;
- le montant des apports en numéraire ;
- la description sommaire et l’évaluation des apports en nature ;
- les noms, prénom usuel et domicile du ou des gérants ;
- le greffe du tribunal où la société sera immatriculée ;
- l’existence des clauses éventuelles relatives à l’agrément des cessionnaires de parts sociales.
Il sera signé par le notaire, lorsque les statuts ont été rédigés sous la forme authentique, par le gérant ou l’un des fondateurs spécialement habilité à cet effet, lorsque les statuts ont été établis par un acte sous seing privé.
Après l’insertion de cet avis de constitution, d’autres formalités doivent être effectuées : dépôt de pièces au centre des formalités des entreprises aux fins d’immatriculation de la société et déclaration fiscale.
Exemple d’avis de constitution destiné à un journal d’annonces légales
Avis est donné de la constitution d’une société présentant les caractéristiques suivantes :
DÉNOMINATION SOCIALE : <A compléter>
FORME : Société Civile Immobilière
CAPITAL : <A compléter> euros constitué au moyen de <A compléter> (indiquer le montant des apports en numéraire et décrire le cas échéant les apports en nature en indiquant leur évaluation)
SIÈGE SOCIAL : (adresse précise)
OBJET SOCIAL : <A compléter>
DURÉE : <A compléter> années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
GÉRANCE : (nom et prénom usuel du ou des gérants) demeurant à <A compléter> (adresse)
(Éventuellement)
CESSION DE PARTS : <A compléter> (indiquer les clauses d’agrément)
IMMATRICULATION : au registre du commerce et des sociétés de <A compléter>.
Pour utiliser ce modèle d’avis de constitution, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
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