Lorsqu’une plantation est faite à une distance légale, il peut arriver que lors de sa croissance, des branches viennent empiéter sur le terrain voisin.
Dans cette hypothèse, l’article 673 du Code civil précise que le voisin peut alors demander au propriétaire de la plantation de couper lesdites branches.
Il ne peut prendre lui-même l’initiative de les couper.
Si le propriétaire ne s’exécute pas, le voisin devra saisir le tribunal d’instance pour que le juge ordonne la coupe.
Il est à noter que la coupe des brindilles ou des ronces n’est pas soumise à autorisation préalable du voisin.
Ces droits sont imprescriptibles, ainsi même après trente ans, la coupe des branches des arbres et arbrisseaux peut être exigée.
Exemple de lettre de demande des coupe de branches d’un arbre
<Nom + prénom de l’expéditeur>
<Coordonnées>
<Nom du voisin>
<Adresse>
A, <A compléter>, le <A compléter>,
Objet : demande de coupe de branches
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur
Vous avez fait planter à distance de ma propriété la plantation suivante <A compléter>.
Je vous informe que les branches de ce végétal empiètent considérablement sur ma propriété.
En conséquence, et en application de l’article 673 du Code civil, je vous prie de bien vouloir m’autoriser à les couper, ou procéder vous-même à cette coupe.
Sans réaction de votre part dans le délai de <A compléter> jours, je ne manquerai pas de porter ce litige devant le tribunal d’instance compétent.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom +prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier en cas de coupe des branches d’une plantation, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte. Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Modèle de courrier de demande de coupe des branches – Format PDF.
Originally posted 2016-12-14 06:00:01.
Confronté à des problèmes récurrents d’ordre fiscal, de Ressources Humaines et Administratifs de par mon activité professionnelle, je partage ici mes expériences et mes connaissances.
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