Vous avez fait repeindre votre appartement par un artisan, mais la facture ne correspond absolument pas au devis. Vous pouvez refuser de payer plus que ce qui était convenu.
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La règle de droit en matière si le montant de la facture des travaux est supérieur au devis
Lorsque vous faites intervenir un artisan chez vous pour y effectuer des travaux de dépannage, de réparation ou d’entretien, quels qu’ils soient (peinture, menuiserie, plomberie, installation électrique, sanitaire, etc.), celui-ci doit obligatoirement vous remettre un devis lorsque le montant des travaux dépasse 150 euros toutes taxes comprises (TTC) (arrêté du 2.3.90, JO du 10, modifié par l’arrêté du 3.9.01, JO du 11).
Mais, quel que soit le montant des travaux, vous avez tout intérêt à demander à l’entrepreneur un devis détaillé précisant le prix des pièces et des matériaux, la quantité et la qualité des matériaux, le prix de la main-d’œuvre, éventuellement les frais de déplacement, la somme globale à payer hors taxes et TTC (avec indication du taux de TVA) et sa durée de validité.
En effet, qu’il soit obligatoire ou facultatif, un devis, contrairement à une simple estimation sur la nature et le coût des travaux, engage l’artisan. Ce dernier ne pourra pas vous facturer davantage que ce qui est prévu sur le devis.
En particulier, si, en cours de chantier, il s’aperçoit que des travaux supplémentaires sont nécessaires, il doit obtenir votre accord écrit avant de les effectuer. De même, il ne peut pas, en principe, vous réclamer un supplément de prix, en cas de hausse imprévue du coût de la main-d’œuvre ou des matériaux, sauf si cette éventualité était prévue dans le devis.
Les démarches à accomplir
Si l’artisan vous présente une facture d’un prix supérieur à celui qui était prévu sur le devis, adressez-lui un courrier lui rappelant le prix convenu et par lequel vous l’informez que vous refusez de payer plus que ce qui était prévu au devis.
Il peut être utile de joindre à ce courrier une photocopie du devis (mais surtout pas l’original). Même si la loi ne fixe pas de délai, vous avez intérêt à réagir rapidement
Exemple de lettre si le montant de la facture des travaux est supérieur au devis
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’entreprise en charge des travaux>
<Coordonnées de l’entreprise>
À l’attention du directeur
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre de mise en demeure pour un montant de facture supérieur au devis
Pièces-jointes : Copie du devis du <Date>
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir une facture datée du <Date> pour les travaux de peinture que vous avez effectués dans mon appartement. J’ai la surprise de découvrir que vous me réclamez la somme de<Montant> euros.
Je vous informe que je ne paierai pas cette somme.
En effet, ce montant ne correspond absolument pas à ce qui avait été prévu dans le devis établi le <Date>. Celui-ci fixait le prix global de ces travaux (main-d’œuvre et fournitures) à <Montant> euros TTC.
Je vous rappelle qu’en application de l’article 1134 du code civil, vous avez l’obligation de respecter le devis que vous m’avez proposé et que j’ai signé. Je vous demande en conséquence de rectifier votre facture en vous conformant à ce qui était prévu.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments respectueux.
<Prénom et nom>
<Signature>
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