Aux termes de l’article 22 alinéa 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire de son choix.
Ce dernier peut ainsi être choisi parmi les copropriétaires ou les locataires de l’immeuble ou de toute autre personne étrangère à la copropriété. En revanche, le syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent être retenus en qualité de mandataires.
Par ailleurs, le nombre des mandats attribués à une même personne est limité par la loi. Ainsi, chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, sauf lorsque le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 5% des voix du syndicat.
S’agissant de la forme du mandat, il doit obligatoirement être fait par écrit.
Exemple de pouvoir de représentation d’un copropriétaire à l’assemblée générale
Copropriété du <Nom à compléter>.
Le soussigné(e) <Nom et prénom> né(e) le <Date de naissance> à <Lieu de naissance>.
Agissant en qualité de copropriétaire du lot n° <A compléter> dépendant de l’immeuble en copropriété sis à <A compléter>, rue <Nom de la rue à compléter>, n° <A compléter> et titulaire des <A compléter> / millièmes des parties communes de la copropriété attachées à ce lot, constitue pour son mandataire :
M <Nom et prénom>, demeurant à <Adresse à compléter>.
Auquel il donne pouvoir à l’effet de le représenter à l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble susdésigné, convoquée le <Date de l’AG>, à <Heures> heures, à <Ville>.
En conséquence, M <Nom et prénom> pourra assister à l’assemblée, signer la feuille de présence et toutes autres pièces et procès-verbaux, prendre part à toutes délibérations, émettre tous votes et plus généralement prendre toutes décisions en ses lieux et place au cours de ladite assemblée générale.
Au cas où cette assemblée ne pourrait valablement délibérer, faute d’une majorité suffisante, le présent pouvoir est valable pour toute nouvelle assemblée réunie à l’effet de délibérer sur les mêmes questions.
Fait et signé à <Ville>, le <Date du jour>.
Bon pour pouvoir
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de pouvoir de représentation à l’Assemblée Générale des copropriétaires, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle de pouvoir de représentation à une AG de copropriétaires au Format PDF.
Originally posted 2016-12-19 06:00:42.
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Bonjour,
Vos renseignements et votre modèle de lettre me sont très utile.
En espérant que vos renseignements sont aussi valable en Belgique ?
Bravo même si cela ne concerne que la France
Bonjour, je pense que les pouvoirs de représentation doivent être similaires entre la Belgique et la France. Bonne fin de journée.