Modèle d’avenant au contrat de travail de passage à temps complet

La transformation d’un contrat de travail conclu à temps partiel en un contrat à temps complet peut avoir lieu soit à l’initiative de l’employeur, soit sur demande du salarié.

1 – Modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur

L’employeur est libre de proposer à un salarié exerçant son activité à temps partiel de travailler désormais à temps complet. Toutefois, cette transformation s’analyse en une modification du contrat de travail. Il ne peut donc contraindre le salarié à l’accepter. Le refus du salarié ne saurait donc constituer ni une faute, ni un motif de licenciement.

2 – Modification du contrat de travail à l’initiative du salarié

Le salarié peut demander à transformer son activité à temps partiel en un temps complet sur son poste de travail dans les conditions prévues dans la convention collective de branche ou dans l’accord collectif étendu.

Il bénéficie également d’une priorité sur les demandeurs d’emploi pour les postes à temps complet libérés ou créés exigeant une même qualification professionnelle ou une qualification équivalente, sauf si ces personnes extérieures sont plus expérimentées. A cet effet, l’employeur tient à la disposition de tous les salariés la liste des postes offerts.

Exemple d’avenant au contrat de travail de passage à temps complet
Exemple d’avenant au contrat de travail de passage à temps complet

L’employeur peut refuser d’accéder à la demande d’augmentation d’activité émanant d’un salarié, s’il considère qu’elle serait préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise (exemple : charges salariales trop élevées). Dans ce cas, son refus doit être motivé, et il doit l’expliquer aux représentants du personnel lors de la réunion annuelle relative au bilan du travail à temps partiel ou lors de celle consacrée au rapport annuel unique.

Le salarié qui a bénéficié d’une telle augmentation peut ultérieurement souhaiter revenir à une durée de travail à temps partiel. Cette nouvelle demande obéira également aux conditions fixées ci-dessus.

Exemple d’avenant au contrat de travail de passage temps partiel

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

<A compléter> (nom et adresse de l’employeur)

Et

M <A compléter>

(Adresse)

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Suivant contrat conclu le <A compléter>, <A compléter> (employeur) a embauché M <A compléter> (salarié), en qualité de <A compléter>, pour une durée indéterminée. Ses fonctions sont les suivantes : <A compléter>.

Aux termes de l’article <A compléter> dudit contrat, M <A compléter> (salarié) exerce son activité à temps partiel.

M <A compléter> (salarié) exercera désormais son activité à temps complet dans les conditions ci-après, ce à compter du <A compléter>.

A cet effet, la durée hebdomadaire du travail est fixée à <A compléter> heures. Le salarié devra, en outre, respecter l’horaire de travail suivant : <A compléter>.

En rémunération de ses attributions, le salarié percevra un salaire brut égal à <A compléter>, auquel viendront s’ajouter les avantages suivants : <A compléter>.

Toutes autres clauses du contrat de travail liant les parties demeurent inchangées, les parties entendant, en outre, que le présent avenant s’incorpore audit contrat et ne fasse qu’un avec lui.

Fait à <A compléter>, le <A compléter>.

En double exemplaire, dont un remis au salarié.

(Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »).

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’avenant au contrat de travail de passage temps à complet, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Laurence

2 réflexions au sujet de “Modèle d’avenant au contrat de travail de passage à temps complet”

  1. Bonjour, il s’agit de l’article du contrat de travail précisant que le « salarié exerce son activité à temps partiel ». Cordialement

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC 2023, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf, les plafonds de la Sécurité sociale 2023 ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations et de procurations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2023

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2023

Le SMIC en 2023 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2023

Formulaires Cerfa

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur