Une convention de stage est un contrat entre trois personnes : l’École, le Stagiaire et l’Entreprise.
Nous avions déjà présenté ici un modèle standard de convention de stage, ici : Modèle de convention de stage en entreprise ou en administration
Ci-dessous une variante d’un modèle convention stage, adapté aux stages en milieu professionnel.
La convention comprend une annexe pédagogique, financière.
I – Modèle convention stage professionnelle :
La présente convention règle les rapports entre :
1 – L’entreprise ou l’organisme d’accueil :
| Nom : | |
| Adresse : | |
| Téléphone : | Fax : |
| Représentée par : | en qualité de : |
| Nom du tuteur : | Email : |
2 – Le lycée :
| Nom : | |
| Adresse : | |
| Téléphone : | Fax : |
| Email : | |
| Représenté par : | en qualité de Chef d’établissement : |
| Nom du professeur responsable : | |
3 – Et l’élève :
| Nom et Prénom : |
| Date de naissance : |
| Classe de : |
| Domicilié(e) : |
| Téléphone : |
4 – Le stage aura lieu :
| Du : | au : |
| Du : | au : |
| Du : | au : |
Cette convention comporte une annexe pédagogique, une annexe financière et, le cas échéant, l’autorisation de déroger aux travaux interdits et réglementés accordée par l’inspecteur du travail ainsi que l’avis médical d’aptitude délivré par le médecin scolaire chargé du suivi médical de l’élève.
- Vu le code du travail,
- Vu le code de la sécurité sociale,
- Vu le code de l’éducation notamment l’article D. 331-15,
- Vu la délibération du conseil d’administration du lycée en date du <Date> approuvant la convention-type et autorisant le chef d’établissement à conclure au nom de l’établissement toute convention de périodes de formation en milieu professionnel conforme à la convention-type,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : cadre général
La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice de l’élève de l’établissement désigné, de périodes de formation en milieu professionnel réalisées dans le cadre de l’enseignement professionnel ou technologique.
Article 2 : Objectifs et modalités
Les objectifs et les modalités de chaque période de formation sont consignés dans les annexes pédagogique et financière jointes à la convention.
Un tuteur est désigné par le chef d’entreprise ou le responsable de l’organisme d’accueil pour assurer l’accompagnement de l’élève durant toute sa période de formation en milieu professionnel.
Article 3 : gratification de stage
L’élève demeure, durant ces périodes de formation en milieu professionnel, sous statut scolaire. Il reste sous l’autorité et la responsabilité du chef d’établissement.
Il ne peut prétendre à aucune rémunération de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil.
Toutefois, il peut lui être alloué une gratification qui sera exonérée des charges sociales si, conformément à l’article D 242-2-1 du code de la sécurité sociale, son montant ne dépasse pas le seuil équivalent à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, multipliée par le nombre d’heures mensuel du stage, avantages en nature compris (soit au 1er janvier 2013 : 436, 05 euros).
Lorsque le montant de la gratification dépasse le plafond indiqué ci-dessus, les obligations de l’employeur incombent à l’entreprise ou l’organisme d’accueil du stagiaire, conformément aux dispositions du II-A de l’article R 412-4 du code de la sécurité sociale.
Il ne doit pas être pris en compte pour l’appréciation de l’effectif de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil et ne peut participer à une quelconque élection professionnelle.
Il est soumis aux règles générales en vigueur dans l’entreprise ou dans l’organisme d’accueil, notamment en matière de sécurité, d’horaires et de discipline, sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 de la présente convention.
Le secret professionnel est de rigueur absolue. L’élève est tenu d’observer la plus entière discrétion sur l’ensemble des renseignements qu’il pourra recueillir à l’occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans l’entreprise ou dans l’organisme d’accueil, notamment dans le domaine informatique. En outre, l’élève s’engage à ne faire figurer dans son rapport de stage aucun renseignement confidentiel concernant l’entreprise ou l’organisme d’accueil (nom d’un client par exemple).
Article 4 : Période de formation
La période de formation en milieu professionnel fait partie du cursus de formation de l’élève conduisant au diplôme. L’entreprise ou l’organisme d’accueil s’engage à ne pas recruter celui-ci avant la fin de la formation.
Article 5 : Durée du travail
En ce qui concerne la durée du travail, tous les élèves sont soumis à la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle si celle-ci est inférieure.
Au cas où les élèves majeurs seraient soumis à une durée hebdomadaire modulée, la moyenne des durées effectuées pendant la période de formation en milieu professionnel ne pourra excéder les limites indiquées ci-dessus.
En ce qui concerne un élève majeur, seul l’élève nommément désigné par le chef d’établissement peut être incorporé à une équipe de nuit.
Article 6 : Durée de stage relative aux élèves mineurs
La durée de travail de l’élève mineur ne peut excéder 35 heures par semaine, ni 8 heures par jour et aucune période ininterrompue ne peut excéder une durée maximale de 4 heures et demie (pause obligatoire de 30 minutes consécutives).
Le repos hebdomadaire de l’élève mineur doit avoir une durée minimale de deux jours consécutifs comprenant obligatoirement le dimanche.
La présence en entreprise ou dans l’organisme d’accueil des élèves de moins de 16 ans est interdite entre 20 heures et 6 heures. Un repos quotidien de 14 heures consécutives doit être respecté.
La présence en entreprise ou dans l’organisme d’accueil des élèves de 16 à 18 ans est interdite entre 22 heures et 6 heures. Un repos quotidien de 12 heures consécutives doit être respecté.
La présence en entreprise ou dans l’organisme d’accueil de l’élève mineur est interdite les jours fériés.
Article 7 : Aptitude du stagiaire
S’agissant des travaux interdits et réglementés par les articles D. 4153-15 et suivants du code du travail, l’élève ne pourra être affecté qu’à ceux mentionnés dans l’autorisation de déroger* accordée par l’inspecteur du travail à l’entreprise ou organisme d’accueil et jointe à la présente convention.
L’avis médical d’aptitude nécessaire à l’affectation à ces travaux est également joint à la présente convention.
S’agissant des travaux comportant des manutentions manuelles au sens de l’article R. 4541-2 du code du travail excédant 20 % du poids de l’élève, son aptitude médicale à ces travaux devra être constatée.
Ces travaux ne pourront être réalisés qu’avec l’autorisation et sous le contrôle permanent du tuteur.
Article 8 : Installations éléctriques
L’élève ayant à intervenir au cours de son stage sur des installations et des équipements électriques doit être habilité par l’employeur en fonction de la nature des travaux à effectuer. Cette habilitation ne peut être accordée qu’à l’issue d’une formation aux risques électriques suivie par l’élève préalablement à son stage. Les modalités d’habilitation de l’élève en stage sont précisées dans l’annexe pédagogique.
Article 9 : responsabilité civile et assurance
Le chef d’entreprise ou le responsable de l’organisme d’accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu’elle sera engagée
- soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l’entreprise ou à l’organisme d’accueil à l’égard de l’élève ;
- soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit «responsabilité civile entreprise» ou «responsabilité civile professionnelle» un avenant relatif à l’élève.
Le chef d’établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l’élève pour les dommages qu’il pourrait causer pendant la durée ou à l’occasion de la période de formation en milieu professionnel.
*ou la copie de la demande formulée auprès de l’inspection du travail au-delà d’un délai de 2mois.
Article 10 : utilisation d’un véhicule
Avant de confier un véhicule au stagiaire, l’entreprise ou l’organisme d’accueil devra s’assurer :
- que le jeune est bien titulaire d’un permis de conduire en cours de validité ;
- que son assurance couvre le jeune conducteur pour les dommages causés ou subis, et effectuer le cas échéant les déclarations nécessaires.
Avant de confier au stagiaire la conduite d’un engin de manutention à conducteur porté (relevant de la recommandation 372 modifiée ou de la recommandation 389), l’entreprise ou l’organisme d’accueil devra s’assurer que le jeune est en possession du CACES (Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité), correspondant au type de l’engin à utiliser. Le jeune devra être muni des équipements de protection individuelle (chaussures de sécurité, casque de chantier non périmé et une paire de gants de chantier).
Ces dispositions sont applicables également dans des lieux autres que ceux ouverts à la circulation publique.
Le stagiaire ne pourra utiliser son véhicule personnel dans le cadre du stage qu’à la condition d’avoir souscrit une assurance garantissant les risques liés à l’utilisation professionnelle de ce véhicule.
Article 11 : sécurité sociale
En application des articles L412-8 et D412-6 du code de la sécurité sociale, l’élève bénéficie de la législation sur les accidents du travail lorsque l’accident survient par le fait ou à l’occasion de la période de formation.
En dehors des horaires de stage, l’élève ou sa famille recouvrent leur pleine et entière responsabilité.
- Si le stagiaire ne perçoit aucune gratification ou une gratification égale ou inférieure à la fraction de gratification mentionnée dans l’article 3 (soit au 1er janvier 2013 : 436, 05 euros) :
Lorsque l’accident survient par le fait ou à l’occasion du stage, l’obligation de déclaration de l’accident du travail instituée par l’article L. 441-2 du code de sécurité sociale incombe à l’entreprise ou l’organisme d’accueil dans lequel est effectué le stage. L’entreprise ou l’organisme d’accueil adresse dans les 48 h. à l’établissement d’enseignement copie de la déclaration d’accident du travail envoyée à la caisse primaire d’assurance maladie compétente.
- Si le stagiaire perçoit une gratification supérieure à la fraction de gratification mentionnée dans l’article 3 (soit au 1er janvier 2013 : 436, 05 euros) :
Les obligations de l’employeur en matière d’accident du travail (déclaration et cotisations) incombent à l’entreprise ou à l’organisme d’accueil. L’entreprise ou l’organisme d’accueil adresse dans les 48 h à l’établissement d’enseignement copie de la déclaration d’accident du travail envoyée à la caisse primaire d’assurance maladie compétente.
Article 12 : participation aux activités de l’entreprise
L’élève est associé aux activités de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil concourant directement à l’action pédagogique. En aucun cas, sa participation à ces activités ne doit porter préjudice à la situation de l’emploi dans l’entreprise ou l’organisme d’accueil.
Article 13 : devoir d’information
Le chef d’établissement et le représentant de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l’application de la présente convention et prendront, d’un commun accord et en liaison avec l’équipe pédagogique, les dispositions propres à les résoudre, notamment en cas de manquement à la discipline ou de problèmes d’absentéisme.
Article 14 : périodes de formation
Les présentes dispositions sont applicables aux périodes de formation effectuées en tout ou partie durant les vacances scolaires antérieures à l’obtention du diplôme.
| Fait à : Le : | Fait à : Le : | Fait à : Le : |
| Le chef d’entreprise ou le Responsable de l’Organisme d’Accueil | Le chef d’établissement (éventuellement, pour le travail de nuit d’un élève majeur : «j’autorise cet élève à travailler entre 22 h et 6 h») | L’élève ou son représentant légal |
II – Annexe pédagogique pour une convention stage professionnelle :
Nom de l’élève :
Nom du tuteur désigné dans l’entreprise ou organisme d’accueil :
Nom du ou des professeurs chargés de suivre le déroulement de la formation en milieu professionnel :
Diplôme préparé et/ou la classe :
Dates du début et de fin de la formation en milieu professionnel :
Horaires journaliers de l’élève (sous réserve de modifications liées à l’organisation du travail ou aux intérêts pédagogiques) :
| Matin | Après-midi | |
| Lundi | ||
| Mardi | ||
| Mercredi | ||
| Jeudi | ||
| Vendredi | ||
| Samedi |
Soit un total hebdomadaire de : XX heures
1° Modalités de la concertation :
2° Objectifs assignés à la période de formation en milieu professionnel:
3° Compétences à acquérir qui seront évaluées à l’issue de la formation en milieu professionnel :
4° Activités prévues :
5° Modalités d’évaluation de la période de formation en milieu professionnel (en référence au règlement d’examen du diplôme préparé) :
6° (Éventuellement) Modalités de délivrance de l’habilitation préalable nécessaire en cas de risque électrique :
III – Annexe finacières (convention stage professionnelle) :
Nom de l’élève :
Classe :
Pour aider l’établissement à mieux gérer ses frais d’organisation des périodes de formation en milieu professionnel, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir remplir le questionnaire suivant et le retourner avec la convention signée.
L’entreprise ou l’organisme d’accueil participe-t-elle aux frais occasionnés par l’élève pendant la période de formation en milieu professionnel ?
OUI o
NON o
Si OUI :
| Frais de restauration : | Soit par repas : |
| Frais de transport : | Soit par jour : |
| Frais d’hébergement : | Soit par nuit : |
IV – Assurances (convention stage professionnelle) :
Pour l’entreprise ou l’organisme d’accueil :
Nom de l’assureur :
Pour l’établissement :
Nom de l’assureur :
N° du contrat :
Remarque :
En cas d’accident du travail, l’établissement scolaire reste l’employeur et est désigné comme tel sur la déclaration d’accident. La victime garde le statut de stagiaire dans l’entreprise ou organisme d’accueil.
La rédaction du site Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines, de la fiscalité afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions régulièrement des articles de fond et d’actualité.
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