Modele de courrier de rupture de période d’essai

Si un employeur souhaite mettre fin à la période d’essai d’un salarié, il lui appartient d’adresser un courrier de rupture de période d’essai , soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par un courrier de remise en main propre contre signature.

Pour rappel, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, la durée de la période d’essai, (renouvellement compris), est au maximum de :

  • 4 mois pour les ouvriers et employés,
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens,
  • 8 mois pour les cadres.

La période d’essai se décompte par défaut en jours calendaires (du lundi au dimanche, y compris les jours fériés) cf http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1092.xhtml.

Une période d’essai peut être renouvelée une seule fois sous-réserve que la convention collective le prévoit et que cela soit spécifié dans le contrat de travail.

Période d'essai
Période d’essai

Délai de prévenance d’une période d’essai :

Le délai de prévenance (du coté entreprise) à respecter est par défaut de :

  • 24 heures à l’avance en dessous de 8 jours de présence dans l’entreprise,
  • 48 heures à l’avance entre 8 jours et 1 mois de présence,
  • 2 semaines à l’avance entre 1 mois et 3 mois de présence,
  • 1 mois à l’avance après 3 mois de présence.

Ci-dessous un modèle de courrier de rupture de la période d’essai d’un salarié :

<Sur papier entête>

<Nom et prénom du salarié>

<Coordonnées du salarié>

<Ville>, le <date du jour>

Par courrier remis en main propre ou lettre recommandée
Objet : Rupture de la période d’essai

Monsieur,

En application des dispositions spécifiées de votre contrat de travail prévoyant une période d’essai de <Nombre de mois> mois renouvelable, nous avons le regret de vous informer que nous avons décidé de mettre fin à cette période d’essai.

Le temps de préavis à l’initiative de l’employeur étant <nombre de semaines> semaines après un mois de présence dans l’entreprise, votre préavis prendra fin le <date de fin du préavis>.

Nous vous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

<Le représentant de l’entreprise>

<Signature + Tampon>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de rupture de période d’essai à l’initiative de l’entreprise, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2013-10-18 18:40:35.

Laurence

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2022

Calendrier d’actualisation Pôle Emploi 2022

Le SMIC en 2022 pour 35H00 et 39H00

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2022

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur