Si un employeur souhaite mettre fin à la période d’essai d’un salarié, il lui appartient d’adresser un courrier de rupture de période d’essai , soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par un courrier de remise en main propre contre signature.
Pour rappel, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, la durée de la période d’essai, (renouvellement compris), est au maximum de :
- 4 mois pour les ouvriers et employés,
- 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens,
- 8 mois pour les cadres.
La période d’essai se décompte par défaut en jours calendaires (du lundi au dimanche, y compris les jours fériés) cf http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1092.xhtml.
Une période d’essai peut être renouvelée une seule fois sous-réserve que la convention collective le prévoit et que cela soit spécifié dans le contrat de travail.
Délai de prévenance d’une période d’essai :
Le délai de prévenance (du coté entreprise) à respecter est par défaut de :
- 24 heures à l’avance en dessous de 8 jours de présence dans l’entreprise,
- 48 heures à l’avance entre 8 jours et 1 mois de présence,
- 2 semaines à l’avance entre 1 mois et 3 mois de présence,
- 1 mois à l’avance après 3 mois de présence.
Ci-dessous un modèle de courrier de rupture de la période d’essai d’un salarié :
<Sur papier entête>
<Nom et prénom du salarié>
<Coordonnées du salarié>
<Ville>, le <date du jour>
Par courrier remis en main propre ou lettre recommandée
Objet : Rupture de la période d’essai
Monsieur,
En application des dispositions spécifiées de votre contrat de travail prévoyant une période d’essai de <Nombre de mois> mois renouvelable, nous avons le regret de vous informer que nous avons décidé de mettre fin à cette période d’essai.
Le temps de préavis à l’initiative de l’employeur étant <nombre de semaines> semaines après un mois de présence dans l’entreprise, votre préavis prendra fin le <date de fin du préavis>.
Nous vous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
<Le représentant de l’entreprise>
<Signature + Tampon>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de rupture de période d’essai à l’initiative de l’entreprise, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
Originally posted 2013-10-18 18:40:35.
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