Sommaire
- 1 Comment faire la demande d’autorisation d’absence à l’employeur ?
- 2 Quels droits pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle (PTP) ?
- 3 Délais et modalités pour la demande de projet de transition professionnelle
- 4 Modèle de demande d’autorisation d’absence pour un projet de transition professionnelle
Le projet de transition professionnelle (PTP) a été mis en place au 1er janvier 2019. Il permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations qualifiantes dans le cadre de leur projet de reconversion.
Comment faire la demande d’autorisation d’absence à l’employeur ?
Pour faire la demande, le salarié doit adresser une lettre à son entreprise, soit au directeur des ressources humaines, soit à son responsable hiérarchique direct, ou bien encore à la direction générale. La demande doit être effectuée par écrit et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quels droits pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle (PTP) ?
Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs. L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation du salarié.
Délais et modalités pour la demande de projet de transition professionnelle
Délais à respecter par le salarié pour la demande
Les délais sont différents selon les situations :
- Pour les contrats à durée indéterminée (CDI) :
- Votre formation dure 6 mois et plus : 120 jours minimum avant le début de la formation,
- Votre formation dure moins de 6 mois ou se déroule à temps partiel : 6à jours minimum avant le début de la formation.
- Pour les contrats à durée déterminée (CDD) en contrat lors de la formation : 3 mois minimum avant le début de la formation. Vous devez faire votre demande durant la durée de votre contrat et obtenir au préalable l’accord de votre employeur.
- Pour les contrats à durée déterminée (CDD) hors contrat : pas besoin d’autorisation d’absence.
Délais à respecter de l’employeur pour répondre
L’employeur a un mois maximum pour répondre par écrit. Si le délai est dépassé, il y a alors accord implicite. Cependant, l’employer peut :
- Refuser votre demande en cas de non-respect des délais de prévenance, d’une demande incomplète, de conditions d’ancienneté non remplies.
- Reporter votre demande selon trois motifs :
- Si vous êtes dans un établissement dont l’effectif total est de plus de 100 salariés minimum et au moins 2 % de l’effectif est déjà en CPF de Transition Professionnelle. Dans ce cas, vous figurez sur une liste d’attente.
- Si vous êtes dans un établissement de moins de 100 salariés et qu’une autre personne est déjà en CPF de Transition Professionnelle, vous devrez attendre son retour. Une seule personne à la fois est autorisée à être en CPF de Transition Professionnelle.
- Pour raison de service : en effet, si l’employeur estime que votre absence porte préjudice à la production et à bonne la marche de l’entreprise. Dans ce cas, il peut reporter l’autorisation d’absence dans un délai maximum de 9 mois à compter de la date de début de formation de votre demande initiale. Il vous appartient alors de réitérer votre demande avec de nouvelles dates.
Modèle de demande d’autorisation d’absence pour un projet de transition professionnelle
<Prénom et nom >
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Raison sociale de l’entreprise>
<Coordonnées de l’entreprise>
A l’attention du chargé(e) chargé(e) des Ressources Humaines
<Ville>, le <Date du jour>
Objet : demande d’autorisation d’absence dans le cadre d’un CPF de Transition Professionnelle
Lettre recommandée avec accusé de réception
N° de l’AR : <A reporter>
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande une autorisation d’absence pour suivre dans le cadre d’un Compte Personnel de Formation (CPF) de Transition Professionnelle la formation suivante : <Descriptif de la formation>, dispensée par l’organisme <Nom et adresse de l’organisme de formation>.
Cette formation se déroulera du <Date de début de la formation> au <Date de fin de la formation>, pour une durée totale de <Nombre> heures, à raison de <Nombre> heures par <Semaine / mois> (1), à temps <Complet / partiel> (1).
Je formule cette demande sous réserve de la confirmation de mon admission par l’organisme de formation et du financement de mon projet par <Nom de l’organisme>.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments distingués.
<Prénom et nom du candidat>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de demande d’autorisation d’absence pour un projet de transition professionnelle (PTP), il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
(1) : rayer les mentions inutiles.
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