L’employeur peut refuser qu’un salarié s’absente pour suivre une formation destinée aux cadres et animateurs pour la jeunesse pour deux raisons particulières :
- pour des nécessités particulières liées à l’entreprise ou à son fonctionnement, ce après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des représentants du personnel; un nouveau refus ne pourra toutefois pas lui être opposé pour le même motif lors d’une nouvelle demande formée 4 mois plus tard, sauf si le nombre de salariés bénéficiaires du même congé au cours de l’année dépasse le quota maximal fixé ci-dessous (article R. 3142-19 du Code du travail),
- ou parce que le nombre de salariés ayant bénéficié du même droit au cours de l’année a atteint le maximum fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise par l’article R. 3142-18 du Code du travail, à savoir :
- établissements employant moins de 50 salariés : 1 bénéficiaire,
- de 50 à 99 : 2 bénéficiaires,
- de 100 à 199 : 3 bénéficiaires,
- de 200 à 499 : 4 bénéficiaires,
- de 500 à 999 : 5 bénéficiaires,
- de 1000 à 1999 : 6 bénéficiaires,
- au-delà : 1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1000 salariés.
Cette décision, précisant le motif du refus, doit être communiquée au salarié dans un délai de 8 jours à compter du dépôt de sa demande (article R. 3142-20 du Code du travail).
Exemple de lettre de refus de congé de formation (cadres et animateurs pour la jeunesse)
<Sur papier entête de l’entreprise>
<Nom et prénom du salarié>
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Notification du refus du congé de formation des cadres (ou animateurs pour la jeunesse)
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous confirmons que nous avons pris connaissance de votre demande de congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.
Toutefois, après consultation du comité d’entreprise (ou du comité d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel), nous sommes au regret de vous informer qu’actuellement nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande, eu égard aux nécessités particulières de l’entreprise, à savoir <A compléter> (indiquer les motifs précis du refus).
(Variante)
Toutefois, après consultation du comité d’entreprise (ou du comité d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel), nous sommes au regret de vous informer qu’actuellement nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande. Le nombre de salariés ayant exercé le même droit au cours de l’année a effectivement atteint le maximum fixé pour notre entreprise soit <A compléter>.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de notre considération distinguée.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de refus de congé de formation (cadres et animateurs pour la jeunesse), il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
- Modèle de mise en demeure pour non versement du solde tout compte d’un salarié - 11/05/2021 at 09:35
- Modèle de lettre de demande de versement de la prime d’assurance vie - 10/05/2021 at 08:20
- Modèle de lettre de résiliation d’une assurance lors du décès d’un proche - 08/05/2021 at 18:45
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