Règles et vos droits pour bénéficier d’un congé paternité

Le congé paternité permet au père ou à la personne liée à la mère (conjoint, concubin ou partenaire de PACS) de bénéficier d’un congé rémunéré après la naissance de son enfant.

Les bénéficiaires du congé paternité

• Le père biologique de l’enfant.
• Le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la mère, même s’il n’est pas le père biologique.

Durée du congé

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, le congé paternité est de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissance multiple) répartis ainsi :

• 4 jours obligatoires immédiatement après le congé de naissance (trois jours pris en charge par l’employeur).
• 21 jours facultatifs (28 jours en cas de naissance multiple), à prendre en une ou deux périodes d’au moins cinq jours.

Conditions pour en bénéficier

• Être salarié, travailleur indépendant, intermittent ou agent public.
• Informer son employeur au moins un mois à l’avance avant le début du congé.
• Prendre le congé dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.

Indemnisation

• L’indemnisation est versée par la Sécurité sociale sous forme d’indemnités journalières calculées sur le salaire brut des trois mois précédents (plafonnées au montant de la Sécurité sociale).
• Pour y prétendre, il faut avoir cotisé un minimum de 150 heures sur les 3 derniers mois (ou 600 heures sur l’année précédente).

Les démarches pour demander un congé paternité

• Informer son employeur par écrit (mail ou lettre recommandée).
• Adresser une demande d’indemnisation à la CPAM avec l’acte de naissance de l’enfant et l’attestation de l’employeur.

Ce congé permet aux pères et partenaires de s’impliquer davantage dans l’arrivée de l’enfant et de mieux concilier vie professionnelle et familiale.

Protection du salarié

• L’employeur ne peut pas refuser le congé.
• Le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant le congé et les 10 semaines qui suivent la naissance (sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat).

Modèle de lettre pour demander un congé paternité à son employeur

Ci-dessous, un lien vers notre article proposant un modèle de lettre pour une demande de congé paternité.

Votre avis et vos conseils sur les démarches à accomplir pour demander un congé paternité nous intéressent

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