Règles et vos droits sur le congé paternité

Les salariés (généralement les pères 🙂 ) concernés ont droit à 11 jours calendaires pour la naissance de leur enfant.




Le congé paternité doit débuter dans les 4 mois qui suivent sa naissance et il s’ajoute aux 3 jours d’absence accordés par l’employeur pour une naissance.

1 – Les Formalités du Congé paternité :

Votre salarié doit vous informer de la date et de la durée de son congé paternité, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois minimum avant le début du congé.




Votre salarié doit adresser à sa caisse d’Assurance Maladie la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou la copie du livret de famille mis à jour.

2 – Montant et calcul des Indemnités :

Sous réserve que votre salarié remplisse les conditions requises, sa caisse d’Assurance Maladie lui versera, ou à la société en cas de subrogation, des indemnités journalières pendant toute la durée de son congé paternité.

Règles congé paternité
Règles congé paternité

L’indemnité journalière versée pendant le congé paternité est calculée de la même façon que l’indemnité journalière versée pendant le congé maternité. Elle est égale au salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires (= salaires soumis à cotisations, pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année en cours, et diminués du montant des cotisations obligatoires à caractère légal et conventionnel et de la CSG) des 3 mois qui précèdent le congé paternité, ou des 12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue.

Le montant maximum de l’indemnité journalière versée pendant le congé paternité au 1° janvier 2014 est de 81,27 € par jour.

À noter que des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir le maintien du salaire par l’employeur pendant le congé paternité. A titre d’exemple exemple, convention Syntec exige un minimum de 3 ans d’ancienneté pour en bénéficier.

3 – Modèle de courrier Congé paternité :

Ci-dessous, un lien vers notre article, « Modèle de courrier pour une demande de congé paternité » – https://www.juristique.org/attestation/modele-de-courrier-pour-une-demande-de-conge-paternite

Originally posted 2014-05-12 06:12:54.

Laurence

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