Saisine de l’inspection du travail pour les élections du comité d’entreprise

En cas d’impossibilité d’entente partielle ou totale entre les parties sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre chaque catégorie de personnel, l’employeur doit en informer l’inspecteur du travail ou le directeur départemental du travail (si l’entreprise comporte plusieurs établissements).

Ce dernier décide alors lui-même de ces répartitions. A cet effet, il respecte les points sur lesquels est intervenu un accord et notamment la modification qui a pu être éventuellement apportée au nombre et à la répartition des collèges. A défaut, il se conforme aux dispositions légales applicables en la matière.

Exemple de lettre à l’inspection du travail en cas de désaccord avec les syndicats sur protocole préélectoral
Exemple de lettre à l’inspection du travail en cas de désaccord avec les syndicats sur protocole préélectoral

L’intervention de l’inspecteur du travail connaît, cependant, une exception : lorsque aucune organisation syndicale n’est représentée dans l’entreprise. Dans ce cas, il appartient, en effet, à l’employeur de fixer lui-même ces répartitions.

De la même façon, il établit les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, et les transmet à l’inspection du travail. Ces dernières peuvent également être décidées par une décision du juge d’instance statuant en référé et en dernier ressort, suite à la saisine diligentée par l’employeur.

Modèle de saisine de l’inspection du travail pour les élections du comité d’entreprise

<Sur papier entête de l’entreprise>

INSPECTION DU TRAVAIL

<Adresse>

A <A compléter>, le <date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous vous informons qu’une réunion s’est tenue le <A compléter>, dans les locaux de l’entreprise, afin d’élaborer le protocole préélectoral relatif aux élections des membres du comité d’entreprise.

Cependant, aucun accord sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux n’a pu être conclu. En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir procéder à ces répartitions conformément aux dispositions en vigueur.

(Variante 1)

Cependant, aucun accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux n’a pu être conclu. En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir procéder à cette répartition conformément aux dispositions en vigueur.

(Variante 2)

Cependant, aucun accord sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel n’a pu être conclu. En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir procéder à cette répartition conformément aux dispositions en vigueur.

Dans l’attente de vous lire, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de saisine de l’inspection du travail pour les élections du comité d’entreprise, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2018-01-15 12:00:10.

Laurence

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC 2023, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf, les plafonds de la Sécurité sociale 2023 ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations et de procurations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2023

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2023

Le SMIC en 2023 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2023

Formulaires Cerfa

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur