Lorsqu’un particulier constate une infraction aux dispositions du Code pénal (vol, publicité mensongère, escroquerie, abandon de famille etc…), il peut porter plainte directement auprès du Procureur de la République, par simple lettre. On parle alors de « plainte simple », pour la distinguer de la plainte avec constitution de partie civile, déposée directement devant un juge d’instruction […]
Modèle plainte procureur
Modèle plainte procureur de la république
Le procureur de la République est le magistrat du ministère public en charge de l’action publique d’un tribunal de grande instance (TGI). Il est détenteur de pouvoirs d’officier de police judiciaire et peut être amené à ordonner des enquêtes sur des faits portés à sa connaissance. Ci-dessous un modèle de courrier à adresser au procureur […]
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