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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Vous êtes ici : Accueil / Archives pour Modèle plainte procureur

Modèle plainte procureur

22/07/2017 at 08:03 by Elisa 1 commentaire

Modèle de courrier de dépôt de plainte au procureur de la république

Modèle de courrier de dépôt de plainte au procureur de la république

Lorsqu’un particulier constate une infraction aux dispositions du Code pénal (vol, publicité mensongère, escroquerie, abandon de famille etc…), il peut porter plainte directement auprès du Procureur de la République, par simple lettre. On parle alors de « plainte simple », pour la distinguer de la plainte avec constitution de partie civile, déposée directement devant un juge d’instruction […]

Classé sous :Justice Balisé avec :Modèle plainte procureur

05/06/2013 at 21:58 by Laurence Laisser un commentaire

Modèle de plainte au procureur de la république

Procureur de la République

Le procureur de la République est le magistrat du ministère public en charge de l’action publique d’un tribunal de grande instance (TGI). Il est détenteur de pouvoirs d’officier de police judiciaire et peut être amené à ordonner des enquêtes sur des faits portés à sa connaissance. Ci-dessous un modèle de courrier à adresser au procureur […]

Classé sous :Modèles de courriers à télécharger gratuitement Balisé avec :Modèle plainte procureur

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