Nouvelles règles sur les virements SEPA annoncées par le ministère de l’économie et des finances

Les règles autour des virements et prélèvements  SEPA ont été mises en place en France depuis le 1° février 2014.

Le moins qu’on puisse dire, c’est que ces nouvelles règles SEPA se met en place dans un joyeux désordre et dans une confusion la plus totale. Beaucoup d’anxiété alors qu’au final pour la très grande majorité des intervenants, les changements sont plutôt bien pris en compte par les banques et avec peu de conséquence.

Conseils avec la mise en place des nouvelles règles SEPA :

En 4 étapes simples, il s’agit concrètement :

• De vous rapprocher de votre banquier pour lui demander un identifiant ICS si vous êtes émetteur de prélèvements (Identifiant Créancier SEPA),
• De vérifier, directement ou auprès de votre expert-comptable, que votre logiciel de paiement ou de comptabilité peut gérer le nouveau format de coordonnées bancaires ; le cas échéant, vous rapprocher de votre fournisseur de logiciel de gestion pour le mettre à jour,
• De mettre à jour les coordonnées bancaires de vos clients en passant de l’ancien RIB français au nouveau format BIC-IBAN (certaines banques mettent gratuitement en ligne des outils à disposition de leurs clients et ces informations sont présentes sur les nouveaux RIB),
• De vérifier et tester avec votre banque que les nouveaux prélèvements et virements sont correctement effectués. Pour plus de sécurité, nous vous invitons à faire signer à vos clients payant par prélèvement, les nouveaux mandats de prélèvement SEPA.

Toutes les informations sur le passage au SEPA sont accessibles sur le site web de votre banque ainsi que sur  Urgence SEPA – Banque de France.

Cette évolution est une opportunité pour les entreprises de moderniser leur organisation interne. Elle peut être l’occasion pour nombre d’entre elles de recourir plus largement aux virements ou aux prélèvements dans leurs relations commerciales. Le SEPA permettra de rendre accessible à tous des moyens de paiements rapides et sûrs.

Contenu de la lettre du ministère de l’économie et des finances sur les nouvelles règles de la norme bancaire SEPA

Ci-dessous un mail très instructif, du ministère de l’économie et des finances, adressé à l’ensemble des chefs d’entreprises, comptables et d’une manière générale à tous les interlocuteurs des services fiscaux  pour rappeler les règles autour de la norme SEPA et que nous portons à votre connaissance :

Madame, Monsieur,

Depuis le 1^er février 2014, les normes qui régissent les virements et les prélèvements que vous utilisez dans vos relations avec vos clients ou vos fournisseurs sont modernisées et harmonisées à l’échelle européenne. Cette adaptation concerne aussi bien les paiements effectués en France que les opérations réalisées en euros vers d’autres pays européens.

Afin de permettre l’accompagnement et la prise en charge des entreprises retardataires, la Commission européenne a proposé d’autoriser de manière exceptionnelle les banques et les établissements de paiement à  continuer à accepter, au-delà de la date-butoir du 1^er février 2014 et jusqu’au 1^er août 2014, des ordres de virement et de prélèvement aux formats nationaux.

La plupart des acteurs économiques, parties prenantes à la migration, ont assuré la migration de leurs virements et de leurs prélèvements aux formats SEPA (Single European Payment Area ou Espace de paiement unique en euros). Il est plus que jamais nécessaire et urgent d’achever également votre migration le plus tôt possible si vous ne l’avez pas déjà fait.

Le passage aux moyens de paiement SEPA est en effet une étape clé pour construire un espace de paiement unifié entre 33 pays européens désigné par le sigle SEPA. Jusqu’à présent, chaque pays développait des règles spécifiques qui constituaient autant de barrières et de formalités supplémentaires pour les entreprises souhaitant se développer à l’export.

Pour les entreprises, les professionnels ou les associations, plusieurs avantages sont attendus de l’harmonisation de ces standards :

• L’utilisation d’un seul numéro de compte, l’IBAN, pour les virements et les prélèvements (pour les paiements transfrontaliers, en plus du numéro IBAN, le code BIC pourra continuer à être exigé jusqu’au 1er février 2016) ; ces données figurent déjà dans les relevés d’identité bancaire (RIB),
• L’application de frais identiques entre paiements européens et nationaux,
• Pour une entreprise ayant des clients ou des fournisseurs dans plusieurs pays européens, la possibilité de centraliser ses paiements dans un seul compte ouvert dans une seule banque,
• L’accélération des délais de règlements pour une meilleure gestion de la trésorerie des entreprises,
• La modernisation de la gestion des factures, en recourant plus systématiquement à un traitement électronique des opérations et au partage d’information,
• Envers ses clients, la possibilité d’améliorer l’information figurant sur les relevés bancaires,
• Pour les prélèvements, un seul mandat est à envoyer par le client à l’entreprise qu’il autorise à débiter son compte soit ponctuellement, soit de manière régulière. Le mandat remplace l’autorisation de prélèvement que le client adressait jusqu’à présent à sa banque.

Le passage au SEPA nécessite pour les entreprises d’adapter leurs outils à ces nouveaux standards. Elles doivent s’assurer notamment qu’elles ont mis à jour leurs bases clients, leurs logiciels et  qu’elles sont en mesure de gérer et d’archiver les mandats pour celles qui effectuent des prélèvements.

Les virements ou les prélèvements qui ne répondront pas aux nouveaux formats seront bientôt refusés par les banques. Aussi, afin d’éviter tout risque pour la continuité de votre activité, pour vos salariés et vos fournisseurs, il est indispensable, si vous ne l’avez pas encore fait, de vous rapprocher le plus rapidement possible de votre banque ou de votre expert-comptable afin de définir les mesures appropriées.

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En complément, nous proposons deux modèles à destination des entreprises :

• Un modèle de courrier de demande de paiement par prélèvement SEPA à l’attention de vos clients,
• Un modèle de mandat de prélèvement SEPA à télécharger gratuitement.

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

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