Ci-dessous les nouvelles règles fiscales en matière de plus-values des principales mesures législatives des lois de finances rectificatives pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) et de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) : 1 – La Distribution de plus-values par les FCP (article 20 de la loi […]
Actualité 2021
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Mesures fiscales crédits et réduction d’impôts 2013
Ci-dessous les nouvelles règles fiscales en matière de crédit impôt des principales mesures législatives des lois de finances rectificatives pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) et de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) : 1- Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (article 24 de la loi de […]
Nouvelles règles 2013 sur la Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Ci-dessous les sur les Nouvelles règles sur les Cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2013, dans le cadre des mesures législatives des lois de finances rectificatives pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) et de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) : 1 – Fixation du coefficient forfaitaire […]
Plafonds de sécurité sociale 2013 pour le calcul des cotisations
L’URSSAF a publié les plafonds de la sécurité sociale pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2013 en application de l’arrêté de l’arrêté du 12 décembre 2012 (JORF n°0297 du 21 décembre 2012 page 20186 – texte n° 14). Pour rappel, le plafond sécurité sociale est utilisé pour le calcul des cotisations […]
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