Règles de l’indemnisation des démissionnaires expliquées dans le détail

Sommaire

Ca y est, l’indemnisation des démissionnaires par Pole Emploi, promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron est réellement lancée par le gouvernement.



En effet, un site internet entièrement dédié au sujet a été ouvert au public https://www.demission-reconversion.gouv.fr/.

Édit : il est désormais possible de vérifier ses droits à être indemniser par Pole Emploi en cas de démission en complétant le Formulaire de vérification des 5 ans – indemnisation des démissionnaires avec PRP et en l’adressant à l’adresse mail reconversion5ans@pole-emploi.fr.

Rappelons que ce droit est ouvert au 1er novembre 2019. Ci-dessous les principales modalités issues du site qui se découpe en 4 étapes :

Indemnisation des démissionnaires en 4 étapes



Les conditions à remplir pour bénéficier de l’assurance chômage

Être salarié en CDI au moment de la fin de contrat :

Des contrats à durée déterminée peuvent avoir été réalisés avant le CDI, mais au moment de la rupture du contrat vous devez être titulaire d’un CDI pour bénéficier de l’allocation chômage en tant que démissionnaire.

Les salariés concernés :

  • Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui démissionnent dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle,
  • Tous les employeurs du secteur privé ou du secteur public employant des salariés en CDI de droit privé,
  • Tous les CDI à temps complet ou temps partiel.

Les salariés exclus du dispositif :

  • Les titulaires d’un CDD / contrat de mission,
  • Les agents de droit public, les fonctionnaires,
  • Les travailleurs non-salariés.

5 années continues d’activité salariée :

  • Les 5 années d’activité salariée continue sont recherchées dans les 60 mois qui précèdent la démission,
  • Ce qui correspond à une durée d’affiliation d’au moins 1300 jours travaillés,
  • Soit 5 jours travaillés par semaine civile (couverte par un contrat de travail) pendant 5 ans,
  • Peu importe le nombre d’heures travaillées (contrat à temps partiel ou temps plein),
  • Peu importe que vous ayez plusieurs contrats de travail en même temps.
Les conditions d’éligibilité à une indemnisation par Pole Emploi

Pour une activité salariée continue chez un employeur :

  • Les périodes de suspension du contrat de travail assimilées à des périodes d’activité (formation en cours de contrat, prise en charge au titre des indemnités journalières de la sécurité sociale, congé de création et de reprise d’entreprise…),
  • Les périodes de suspension du contrat de travail non assimilées à des périodes d’activité (congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité).

Pour une activité salariée continue chez plusieurs employeurs :

  • Il ne doit pas y avoir plus de 2 jours d’interruption entre les contrats de 2 employeurs, dans la même semaine civile (du lundi au dimanche),
  • Peu importe que les 2 jours de suspension soient situés sur un week-end (samedi / dimanche) ou en semaine (lundi / mardi),
  • Ne sont pas prises en compte les activités non salariées.

En résumé, il faut :

  • Être salarié CDI,
  • Justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée continue chez un ou plusieurs employeurs,
  • Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.

Demandez un conseil en évolution professionnelle, avant la démission auprès d’un des opérateurs dédiés pour finaliser votre projet

Le conseil en évolution professionnelle est gratuit et vous permet d’étudier l’ensemble des solutions pour mener à bien votre projet, sans systématiquement avoir à démissionner.

À quoi sert un conseil en évolution professionnelle ?

  • Vous assurez avec un conseiller que vos risques sont évalués et que vous avez envisagé tous les aspects de votre projet de reconversion,
  • Déterminer les engagements réciproques et les moyens à définir,
  • Identifier les moyens et services mobilisés.
Il est obligatoire de demander un conseil en évolution professionnel (CEP) avant de démissionner

Indispensable : adressez votre demande de CEP avant de démissionner !

  • Attention, si vous demandez votre CEP après votre démission, vous ne pourrez pas être indemnisé,
  • Pensez à garder une trace de la date de votre demande (un simple mail à l’opérateur de CEP est suffisant).

Constitution du document de Synthèse à l’issue du CEP

Le document de synthèse remis au salarié est co-construit avec le conseiller.

Que contient le volet CEP du dossier de synthèse ?

  • Les services dont vous avez bénéficié,
  • La description de votre projet professionnel,
  • Les stratégies envisagées,
  • Le plan d’action pour la mise en œuvre,
  • Le plan de financement de la ou des actions de formation envisagées ou du projet de création ou de reprise d’entreprise.

Le volet CEP est obligatoire pour faire valider votre projet par la commission de validation.

De plus il servira de  servira de base à votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) défini avec votre conseiller pôle emploi.

Attention, il s’agit d’un point nouveau et important et qui pour ceux qui ont déjà suivi un CEP vous amènera peut-être à vous rapprocher de votre conseiller et le cas échéant à demander un nouveau rendez-vous.

L’envoi du dossier de synthèse à la commission

Le Rôle de la commission de validation :

  • Vérifier que le projet révèle une réelle volonté de changer de métier ou de secteur d’activité,
  • Vérifier que vous avez bien identifié les différentes implications de cette reconversion sur votre situation (en terme de conditions de travail, de mobilité géographique, de développement des compétences, etc.),
  • La commission de validation à contacter est celle qui est agréée dans la région de votre lieu de de résidence principale ou de votre lieu de travail.
La commission de validation vérifie le caractère réel et sérieux du projet

Que doit contenir le dossier de synthèse ?

Documents pour un projet de formation :

  • Le volet CEP remis et signé par le conseiller en évolution professionnelle et comprenant la description du projet professionnel, le plan d’action pour sa mise en œuvre et le plan de financement de la ou des actions de formation envisagées,
  • Une présentation du programme, du calendrier et du montant des frais pédagogiques et des frais d’inscription de la ou des actions de formation envisagées,
  • Éventuellement une copie des diplômes, validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE) ou de tout document attestant du fait que le demandeur dispose des niveaux de connaissance, de savoir-faire ou d’expérience nécessaires au suivi de la formation.

Documents pour un projet de création ou de reprise d’entreprise :

  • Le volet CEP remis et signé par le conseiller en évolution professionnelle

PS : nous avons un doute sur ce point. Un simple volet nous semble juste pour justifier l’aspect réel et sérieux de votre projet d’entreprise auprès de la commission. Nous vous invitions à constituer un dossier solide avec un budget, plan de financement, une étude de marché, un inventaire de services / produits ainsi que la liste de vos compétences qui vont permettre la réussite de votre projet.

Ou envoyer votre dossier ?

Jusqu’au 31 décembre 2019, les dossiers doivent être adressés au centre Transitions pro dépendant soit de votre domicile soit de votre lieu de travail.

Voir  les adresses et les numéros de téléphone des centres Transitions pro ci-dessous :

Délai :

La commission a 2 mois pour rendre sa décision de validation ou de rejet du caractère réel et sérieux du projet.

L’inscription à Pole Emploi

Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi au plus tard dans les 6 mois qui suivent la validation par la commission de votre projet de reconversion. Vous bénéficiez alors de l’allocation d’aide au retour à l’emploi dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi.

Pôle Emploi

L’ARCE consiste en un versement, sous forme de capital, d’une partie du montant global de l’allocation chômage de l’intéressé. Elle est réservée aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise en cours d’indemnisation. Pour bénéficier de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ARCE), l’inscription auprès de pôle emploi doit intervenir avant la création ou la reprise de l’entreprise.

Liste des organismes de Transitions pro (anciennement Fongecif) à contacter pour faire valider votre projet jusqu’au 31 décembre 2019

Liste des centres Transitions Pro (anciennement Fongecif)

Coordonnées de Transition pro des Hauts-de-France :

Coordonnées de Transitions pro de Normandie :

  • Adresse : 15 Avenue de Cambridge, Zone CITIS, 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
  • Téléphones : 02.35.07.95.55 (Départements 27, 76) | 02.31.46.26.46 (Départements 14, 50, 61)
  • Site Web : Transitions pro Normandie

Coordonnées de Transitions pro de Bretagne :

  • Adresse : 1 A, Allée Ermengarde d’Anjou – CS14440 – 35044 Rennes Cedex
  • Téléphone : 02 99 29 72 53
  • Site Web : Transitions pro Bretagne

Coordonnées de Transitions pro des Pays de la Loire :

Coordonnées de Transitions pro d’Île-de-France :

Coordonnées de Transitions pro de Centre-Val de Loire :

Coordonnées de Transitions pro de Nouvelle Aquitaine :

  • Adresse : Les Bureaux du Lac II, Immeuble M, Rue Robert Caumont – 33049 BORDEAUX CEDEX
  • Téléphone : 09 72 61 55 50
  • Site Web : Transition Pro Nouvelle Aquitaine

Coordonnées de Transitions pro d’Occitanie :

Coordonnées de Transitions pro de Provence-Alpes-Côte d’Azur :

  • Adresse : CS 20528 – 13235 Marseille Cedex 02
  • Téléphone : 0 805 85 01 00
  • Site Web : Transitions pro Paca

Coordonnées de Transitions pro d’Auvergne-Rhône-Alpes :

Coordonnées de Transitions pro de Bourgogne-Franche-Comté :

Coordonnées de Transitions pro du Grand-Est :

  • Adresse : 33 bis rue Hincmar, CS 30 046 – 51725 REIMS CEDEX
  • Téléphone : 03 26 03 10 10
  • Site Web : Transitions pro Grand-Est

Coordonnées de Transitions pro de Corse

  • Adresse : 28 Avenue Colonel Colonna d’Ornano, Immeuble Sampolo, Bat B – 20000 AJACCIO
  • Téléphone : 04 95 20 57 79
  • Site Web : Transitions pro Corse

Coordonnées de Transitions pro de la Guadeloupe :

Coordonnées de Transitions pro de La Martinique :

  • Adresse : Domaine de Montgérald – 1 avenue Louis Domergue – 97200 FORT DE FRANCE
  • Téléphone : 05 96 38 29 42
  • Site Web : Transitions pro Martinique

Coordonnées de Transitions pro de Guyane :

  • Adresse : 971 route de Montjoly – Cayenne, Guyane française
  • Téléphone : 05 94 35 75 87
  • Mail : contact@fongecif-guyane.com
  • Site Web : Transitions pro Guyane

Coordonnées de Transitions pro de La Réunion :

  • Adresse : 5 rue André Lardy – Centre d’affaires de la Mare – Bât C la Turbine – 97438 SAINTE MARIE
  • Téléphone : 02 62 94 03 84
  • Site Web : Transitions pro La Réunion
L'équipe de la rédaction

La rédaction du site Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines, de la fiscalité afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions régulièrement des articles de fond et d'actualité.

Voir les commentaires

  • Bonsoir et un grand merci pour toutes ces précisions sur la loi démission chômage de Monsieur macron. Je me suis renseigné auprès de l'APEC et du FONGECIF mais ils ne savent pas grand chose.
    J'hésite à programmer un rendez-vous de CEP compte tenu du désordre sur le sujet.

    Bon weekend

  • Bonjour
    J’ai rencontré le 27/09/2019 un conseiller APEC pour un Conseil en évolution professionnel (CEP) dans le cadre d’un projet de démission pour créer une entreprise.
    Depuis, de nouvelles dispositions sont parues et il est en particulier demandé que « le volet CEP du formulaire de demande d’attestation soit rempli par le conseiller » avec les informations suivantes :
    - Les services dont vous avez bénéficié,
    - La description de votre projet professionnel,
    - Les stratégies envisagées,
    - Le plan d'action pour la mise en œuvre,
    - Le plan de financement de la ou des actions de formation envisagées ou du projet de création ou de reprise d'entreprise.
    Selon vos informations, ce volet CEP est indispensable pour l’envoi du dossier pour obtenir l'attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel auprès du FONGECIF jusqu’au 31/12/2019 et auprès d'un nouvel organisme au 01/01/2020.

    Me concernant, je n’ai pas reçu ce volet ; l’information n’existait pas. Que me conseillez-vous de faire ?
    Dois-je reprendre un rendez-vous avec l'APEC pour un nouveau Conseil en évolution professionnel (CEP) ou puis-je compléter mon CEP 27/09/2019 ?

    Merci d'avance de votre retour.

    • Bonsoir,
      J'ai contacté Pole emploi pour votre question : Tél 3949 file 5.
      Visiblement, ils découvrent le sujet et renvoie vers le FONGECIF.
      Bon courage pour la suite.

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