Aux termes de l’article 1984 du Code civil, la procuration, ou le mandat, est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant (celui qui donne le mandat) et en son nom. Le mandat peut être donné par acte authentique, par acte sous seing privé […]
Modèles d'attestation à télécharger
Tous nos modèles d'attestation de travail, de présence, de stage, de congés, de reçus de dons, de mission, de non alcoolémie, etc ... Les attestations sont personnalisables en fonction du contexte et elles sont téléchargeables gratuitement. Pour utiliser et personnaliser un modèle d'attestation, il vous suffit de faire un "Copier & Coller" du texte de l'article dans votre traitement de texte.
Modèle de contrat de remise de dette en droit civil français
Une remise de dette est un acte de juridique de renonciation, entre le créancier et le débiteur. Le droit français exige l’accord du débiteur par défiance des actes unilatéraux. En France, la remise de dette ainsi que ses conditions d’application sont définies dans les articles 1282 et suivants du Code Civil. il est conseillé d’indiquer […]
Modèle d’attestation d’hébergement à télécharger gratuitement
Une attestation d’hébergement peut être demandée par les services administratifs de l’État ou des organismes sociaux afin de justifier l’hébergement d’une personne (souvent étrangère) à votre domicile. Ci-dessous un modèle d’attestation à copier dans Word à l’aide d’un simple “Copier & Coller“, à compléter et à imprimer. Exemple attestation d’hébergement Je soussigné (e) : <A compléter> […]
Modèle d’attestation de vie commune à télécharger
Une attestation de vie commune est un document indiquant que deux personnes vivent ensemble sous le même toit sans qu’elles soient mariées ou concubins. Dans notre exemple, une attestation de vie commune nous était nécessaire pour justifier des droits à la personne qui m’accompagnait afin qu’elle puisse bénéficier de l’assurance rapatriement de ma carte bancaire. […]
Modèle de délégation de pouvoir pour un changement de carte grise
Une délégation de pouvoir permet à une autre personne d’agir à votre place ou pour le compte d’une société. Une délégation de pouvoir doit indiquer l’objet précis de la délégation ainsi que la période durant laquelle celle-ci est valable. La délégation de pouvoir doit être signée par les deux personnes ; celle qui donne et celle […]
Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire à télécharger gratuitement
Au 1er janvier 2016, un contrat de mutuelle obligatoire pour l’ensemble des salariés des entreprises exerçant leurs activités sur le territoire français est institué en application de la loi du 14 juin 2013 (Loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi). Le contrat de mutuelle doit remplir les conditions suivantes : La participation de […]
Modèle d’attestation de rémunération du gérant de l’entreprise
Nous avions déjà proposé un modèle d’attestation de travail ou de salaire à destination des salariés. Ci-dessous une variante concernant le gérant de l’entreprise. Cette attestation est régulièrement demandée dans le cadre d’un contrôle fiscal, vu que le gérant ne bénéficie pas d’un bulletin de salaire. Idéalement, cette attestation doit être signée par l’Expert-Comptable ou […]
Template Work Certificate
A work certificate is necessary to prove that you have worked in a company and a description of the duties you have occupied. Please find templates for the function “Business Developer” and “Project Manager and International Key Accounts Manager” : Work Certificate Business Developer I, Mr. / Mrs <Name and Surname>, Chief Executive Officer […]
Modèle d’attestation de mitoyenneté
La mitoyenneté est une forme d’indivision qui s’applique à un mur commun séparant deux propriétés contiguës. La mitoyenneté, est en France encadrée par un cadastre, des règles d’urbanistes, des autorisations de travaux et le code civil. Il n’est donc en théorie pas nécessaire de se protéger vis-à-vis de son voisin sur ce point. Ce n’est […]
Modèle d’attestation de destruction des moyens de paiement
Ci-dessous un exemple d’attestation de destruction de paiement à adresser à votre banque. En effet, ce document peut vous être demandé lorsque vous cesser d’utiliser un moyen des moyens de paiement que votre banque vous a remis ou si vous décidez d’arrêter la relation commerciale avec votre banque actuelle. Dans cette dernière hypothèse, il reste […]
Modèles d’attestations d’emploi ou de non-emploi de travailleurs étrangers
Pour tout contrat ou appel d’offres de plus de 5 000 € HT en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, le donneur d’ordre doit demander à son co-contractant de lui remettre des attestations au regard de l’emploi de salariés étrangers. Ces attestations […]
Modèle d’autorisation exploitation droit à l’image gratuit
Le droit à l’image, dans nos sociétés modernes de la communication, est un droit inaltérable et propre à chaque individu. Ainsi, avant toute diffusion publique ou privée d’une photographie par voie de presse ou autre (site Web, télévision, etc …), afin de se protéger, l’organisateur et / ou l’artiste doit obtenir le consentement préalable des […]
Modèle d’attestation de vol par effraction dans vos locaux
Les vols par effraction dans les locaux de jours comme de nuits se produisent malheureusement de façons régulière et ce en dépit de la mise en place de systèmes d’alarme et caméras de vidéosurveillance. En cas de d’effraction et vol avéré, il peut se poser le problème de la responsabilité du salarié pour négligence vis […]
Modèle de pouvoir pour des formalités juridiques et administratives
Une lettre de pouvoirs permet de représenter une personne afin d’exercer à sa place, différentes démarches ou actions administratives. En l’occurrence, les avocats font toujours signer à leurs clients, un document leur donnant le pouvoir auprès du greffe du tribunal afin de réaliser toutes les actions de la vie juridique d’une société (PV, statuts, AG, […]
Modèle d’attestation de mutation professionnelle à télécharger gratuitement
Le préavis pour quitter un logement est par défaut de 3 mois sauf si vous avez une mutation professionnelle, cf notre article Modèle de lettre pour donner congé à son propriétaire. Le préavis auprès de son bailleur est alors de 1 mois et une attestation est bien souvent exigée par celui-ci. Dans ce cadre, ci-dessous […]
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