Cerfa 13412*13 : formulaire pour transférer un permis de construire en cours de validité

Le formulaire Cerfa 13412*13 est utilisé pour une demande de transfert d’un permis de construire délivré en cours de validité à un tiers. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la mairie du lieu du projet ou au « Bureau Accueil et Service à l’Usager » (BASU) pour la ville de Paris avec les pièces justificatives. Le Cerfa 13412*13 est découpé en six parties :

1. La désignation du permis,
2. L’identité du ou des demandeurs,
3. Les coordonnées du ou des demandeurs,
4. La nature du transfert,
5. L’accord du ou des titulaires du permis,
6. L’engagement du ou des demandeurs,

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère en charge de l’urbanisme.

Télécharger le formulaire Cerfa 13412*13 pour transférer un permis de construire en cours de validité

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 13412*14.

Télécharger la notice d’utilisation 51434#12

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation sur les démarches pour un permis de construire au format PDF, ici :

Fiche complémentaire pour les autres demandeurs d’un même projet

Important : la fiche complémentaire est à joindre à la demande de transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 13412*13

Autres formulaires Cerfa pour la construction, les travaux et le permis de construire à télécharger en ligne

CERFA 13967*01 : attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique

Cerfa 16701*01 : formulaire pour transférer une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité

Cerfa 16700*01 : demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation

Cerfa 16703*01 : déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumises à un permis d’aménager)

Cerfa 13406*15 : demande de permis de construire pour une maison individuelle

Cerfa 13409*15 : formulaire pour une demande de permis de construire ou d’aménager

Cerfa 13407*10 : formulaire pour une déclaration d’ouverture de chantier

Cerfa 13410*12 : formulaire pour une demande de certificat d’urbanisme (CU)

Cerfa 13405*13 : formulaire pour une demande de permis de démolir

Cerfa 16702*01 : déclaration préalable de constructions et de travaux non soumis à un permis de construire

Cerfa 13411*14 : demande de modification d’un permis de construire en cours de validité

Cerfa 13703*13 : formulaire pour une déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et est modifiable et remplissable en ligne.

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