Cerfa 13473*01 : formulaire pour une carte de séjour temporaire pour exercer une activité économique

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Par : Laurence
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Le formulaire Cerfa 13473*01 est utilisé pour une demande de carte de séjour temporaire pour autoriser l’exercice en France d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale à un étranger. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la préfecture dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 13473*01 est découpé en dix parties :

  1. Renseignements sur le demandeur,
  2. Séjours antérieurs en France du demandeur,
  3. Renseignements professionnels,
  4. Informations sur une reprise éventuelle d’une activité économique (Cadre A),
  5. Informations sur une création d’entreprise éventuelle (Cadre B),
  6. Informations sur un mandat éventuel d’une société étrangère (Cadre C),
  7. Les moyens financiers,
  8. Informations sur une action personnelle éventuelle (Cadre D),
  9. La main d’œuvre,
  10. Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.
Formulaire officiel pour une carte de séjour temporaire pour une activité économique
Comment obtenir une carte de séjour temporaire pour lancer une activité économique en France ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.

Télécharger le formulaire Cerfa 13473*01 pour une demande de carte de jour pour créer une activité économique en France :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Cerfa remplissable et modifiable 13473*01 pour une carte de séjour temporaire pour exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanaleTélécharger

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 13473*02.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 13473*01

Autres formulaires CERFA sur le droit des étrangers, l’obtention d’un visa ou la nationalité française à télécharger en ligne

Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et est modifiable et remplissable en ligne.

Tout savoir sur les Cerfa de l’administration française

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Laurence

Spécialisée en droit social (Master 2 obtenu à la faculté de droit et de sciences politiques de Nantes), je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations pour le site Juristique®. J'aide à mettre en valeur les curriculum vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également en tant que consultante RH auprès des entreprises et des administrations pour renforcer et dynamiser leurs politiques RH. Enfin, je mène une veille réglementaire permanente à partir de sources officielles et de publications en droit du travail et de la famille, dans le cadre de la production de contenus d’information juridique.