Cerfa 13996*01 : formulaire pour une demande de permis de détention d’un chien dangereux

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Retrouvez sur Juristique les principaux Cerfa au format PDF (ou Word) à télécharger en ligne et imprimer pour échanger avec l'administration française.

Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont de plus en plus souvent remplacés par des formulaires remplissables en ligne.

Le formulaire Cerfa 13996 réf 01 est utilisé pour demander la délivrance d’un permis de détention d’un chien de 1ʳᵉ ou de 2ᵉ catégorie. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la mairie de votre domicile avec les pièces justificatives. Pour les habitants de Paris, le formulaire est à adresser à la Préfecture de police de Paris à l’intention du « Pôle en charge de la police animale ». Le Cerfa 13996*01 est découpé en quatre parties :

  1. L’identification du propriétaire ou du détenteur du chien,
  2. Les informations relatives au chien,
  3. Les pièces à fournir en photocopie recto,
  4. Un cadre réservé pour les engagements, l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.
Formulaire officiel de demande d’un permis de détention d'un chien dangereux
Comment demander un permis de détention d’un chien dangereux ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.

Télécharger le formulaire Cerfa 13996*01 pour demander un permis de détention d’un chien dangereux :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Cerfa remplissable et modifiable 13996*01 pour une demande de permis de détention d'un chien dangereux

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 13996*02.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 13996*01

Autres formulaires Cerfa autour de la détention ou l’importation d’animaux à télécharger en ligne

Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives.

Tout savoir sur les Cerfa de l’administration française

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
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