Cerfa 15992*01 : formulaire pour une demande de délivrance d’un titre exécutoire (décision de justice) d’une convention parentale

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Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont de plus en plus souvent remplacés par des formulaires remplissables en ligne.

Le formulaire Cerfa 15992 réf 01 est utilisé pour une demande de délivrance du titre exécutoire (décision de justice) d’une convention parentale. Il faut joindre obligatoirement la convention parentale à la demande de délivrance du titre exécutoire. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 15992*01 est découpé en sept parties :

  1. L’identité des parents signataires de la convention parentale qui demande la délivrance d’un titre exécutoire,
  2. L’identité des enfants que les parents ont eu en commun et pour lesquels la convention parentale prévoit la fixation d’une pension alimentaire,
  3. Les modalités d’indexation de la pension alimentaire,
  4. L’identité des autres enfants du parent débiteur et qui sont à sa charge,
  5. Informations relatives au parent débiteur (qui doit verser la pension alimentaire),
  6. Liste des pièces justificatives à joindre à votre demande,
  7. Un cadre réservé pour la déclaration sur l’honneur, la date, le lieu et la signature des parents.
Formulaire officiel de demande de délivrance du titre exécutoire d’une convention parentale
Comment délivrer un titre exécutoire d’une convention parentale ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).

Télécharger le formulaire Cerfa 15992*01 pour délivrer un titre exécutoire d’une convention parentale :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Cerfa remplissable et modifiable 15992*01 pour une demande de délivrance d’un titre exécutoire (décision de justice) d’une convention parentale

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15992*02.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15992*01

Autres formulaires Cerfa sur l’autorité parentale et le droit de la famille à télécharger en ligne

Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives.

Tout savoir sur les Cerfa de l’administration française

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
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