Le formulaire Cerfa 15992 réf 01 est utilisé pour une demande de délivrance du titre exécutoire (décision de justice) d’une convention parentale. Il faut joindre obligatoirement la convention parentale à la demande de délivrance du titre exécutoire. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile) avec les pièces justificatives. Le Cerfa 15992*01 est découpé en sept parties :
- L’identité des parents signataires de la convention parentale qui demande la délivrance d’un titre exécutoire,
- L’identité des enfants que les parents ont eu en commun et pour lesquels la convention parentale prévoit la fixation d’une pension alimentaire,
- Les modalités d’indexation de la pension alimentaire,
- L’identité des autres enfants du parent débiteur et qui sont à sa charge,
- Informations relatives au parent débiteur (qui doit verser la pension alimentaire),
- Liste des pièces justificatives à joindre à votre demande,
- Un cadre réservé pour la déclaration sur l’honneur, la date, le lieu et la signature des parents.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).
Sommaire
- 1 Télécharger le formulaire Cerfa 15992*01 pour délivrer un titre exécutoire d’une convention parentale :
- 2 Télécharger la notice d’utilisation explicative
- 3 Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15992*01
- 4 Autres formulaires Cerfa sur l’autorité parentale et le droit de la famille à télécharger en ligne
- 5 Votre avis sur l’utilisation du Cerfa 15992 et la procédure de demande de délivrance d’un titre exécutoire d’une convention parentale
Télécharger le formulaire Cerfa 15992*01 pour délivrer un titre exécutoire d’une convention parentale :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Cerfa remplissable et modifiable 15992*01 pour une demande de délivrance d’un titre exécutoire (décision de justice) d’une convention parentale
Télécharger la notice d’utilisation explicative
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15992*02.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15992*01
Autres formulaires Cerfa sur l’autorité parentale et le droit de la famille à télécharger en ligne
Votre avis sur l’utilisation du Cerfa 15992 et la procédure de demande de délivrance d’un titre exécutoire d’une convention parentale
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