Cerfa 16077*01 : formulaire pour une requête en vue d’une délégation de l’autorité parentale

Le formulaire Cerfa 16077 réf 01 est utilisé pour une requête en vue d’une délégation de l’autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou un service. Une fois complété et signé, il est à envoyer au greffe du tribunal judiciaire du lieu du domicile de l’enfant concerné par votre demande à l’attention du juge aux affaires familiales. Le Cerfa 16077*01 est découpé en six parties :

1. Les informations sur le demandeur de la délégation de l’autorité parentale,
2. Les informations sur le ou les parents du ou des mineurs concernés,
3. Le type de délégation,
4. Les motifs de la demande de délégation,
5. Identité(s) du ou des mineurs pour lesquels vous faites la demande,
6. Un cadre réservé pour la déclaration sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire Cerfa 16077*01 pour une requête en vue de la délégation de l’autorité parentale :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 16077*02.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 16077*01

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Mise à jour du formulaire Cerfa

Version la plus récente du formulaire Cerfa 16077 :

Cerfa 16077*02 : formulaire pour une requête en vue d’une délégation de l’autorité parentale

28/10/2024 at 00:1506/12/2024 at 12:23