Cerfa 16077*01 : formulaire pour une requête en vue d’une délégation de l’autorité parentale

Vous recherchez un formulaire Cerfa ?

Retrouvez sur Juristique les principaux Cerfa au format PDF (ou Word) à télécharger en ligne et imprimer pour échanger avec l'administration française.

Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont de plus en plus souvent remplacés par des formulaires remplissables en ligne.

Le formulaire Cerfa 16077 réf 01 est utilisé pour une requête en vue d’une délégation de l’autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service. Une fois complété et signé, il est à envoyer au greffe du tribunal judiciaire du lieu du domicile de l’enfant concerné par votre demande à l’attention du juge aux affaires familiales. Le Cerfa 16077*01 est découpé en six parties :

  1. Les informations sur le demandeur de la délégation de l’autorité parentale,
  2. Les informations sur le ou les parents du ou des mineurs concernés,
  3. Le type de délégation,
  4. Les motifs de la demande de délégation,
  5. Identité(s) du ou des mineurs pour lesquels vous faites la demande,
  6. Un cadre réservé pour la déclaration sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.
Formulaire officiel de délégation de l'autorité parentale
Comment réaliser une requête pour une délégation de l’autorité parentale ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire Cerfa 16077*01 pour une requête en vue de la délégation de l’autorité parentale :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Cerfa remplissable et modifiable 16077*01 pour une requête en vue de la délégation de l'autorité parentale

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 16077*02.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Notice 52322#01 pour vous aider à remplir une requête en vue de la délégation de l'autorité parentale

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 16077*01

Autres formulaires Cerfa sur l’autorité parentale et le droit de la famille à télécharger en ligne

Votre avis et retour d’expérience sur l’utilisation du Cerfa 16077 et la procédure de délégation de l’autorité parentale

Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.

Photo of author

Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

Laisser un commentaire

A propos

Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024. Notre site a aussi pour ambition d’être une ressource incontournable avec notre page récapitulative pour télécharger les principaux formulaires Cerfa des administrations françaises.


Réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.

Recherche et navigation

Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.