Modèle de demande d’indemnité en cas de perte partielle des marchandises

Aux termes de l’article L. 133-1 du Code de commerce, le transporteur est responsable des avaries autres que celles provenant du vice propre de la chose ou de la force majeure.




A cet effet, dans les trois jours suivant la réception de la marchandise transportée, non compris les jours fériés, le destinataire doit notifier au transporteur une protestation motivée par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire (article L. 133-3 du Code de commerce).

Il peut ainsi l’inviter à participer à une expertise amiable.

Exemple de courrier de demande d’indemnisation en cas de perte partielle des marchandises
Exemple de courrier de demande d’indemnisation en cas de perte partielle des marchandises

Il peut également, dans le même délai (art. L. 133-3 al. 2), demander une expertise judiciaire en vertu de l’article L. 133-4 du Code de commerce, laquelle le dispense d’émettre une protestation dans les formes précitées.

Hormis cette hypothèse, l’irrespect des conditions de forme et de délai de la protestation éteint toute action à l’encontre du transporteur dès réception effective des marchandises.

Exemple de courrier de demande d’indemnisation en cas de perte partielle des marchandises

<Sur papier-entête>

<Raison sociale de l’entreprise de transport >

<Adresse>

A <A compléter>, le <date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

N/Réf. : <A compléter>

Objet : avaries des marchandises transportées

Madame, Monsieur,

Vous nous avez livré, le <A compléter>, <A compléter> (nature, numéros d’identification et quantité des marchandises) transporté(e)s par vos soins pour le compte de … (nom de l’expéditeur).

Or, lors de la réception, il s’est avéré que le (ou : les colis) n° <A compléter> présentaient les avaries suivantes <A compléter> (les indiquer avec précision) dues vraisemblablement à <A compléter> (indiquer les causes présumées; exemples : choc pendant le transport, contact des colis avec des corps étrangers pendant le transport, etc.).

A lire
Modèle de contrat de location de matériel de sonorisation gratuit

Nous vous prions de bien vouloir noter que nous faisons en conséquence les réserves les plus expresses, entendant formellement rendre  votre compagnie responsable du préjudice subi. Nous vous invitons dès lors à faire procéder aux constatations d’usage et à participer à l’expertise, laquelle sera effectuée le <A compléter> à <A compléter>, par Monsieur <A compléter> (nom de l’expert).

Dans l’attente de vous lire, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande d’indemnisation en cas de perte partielle de marchandises, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). En complément, notre modèle de demande d’indemnité en cas de perte totale des marchandises et notre modèle de demande d’indemnité en cas de dépassement du délai de livraison.

Originally posted 2018-11-30 00:01:58.

L'équipe de la rédaction
Les derniers articles par L'équipe de la rédaction (tout voir)
A lire
Modèle de courrier en cas de perte ou de vol de valise à l'aéroport à télécharger

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2022

Calendrier d’actualisation Pôle Emploi 2022

Le SMIC en 2022 pour 35H00 et 39H00

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2022

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur