Aux termes de l’article L. 133-1 du Code de commerce, le transporteur est responsable des avaries autres que celles provenant du vice propre de la chose ou de la force majeure.
A cet effet, dans les trois jours suivant la réception de la marchandise transportée, non compris les jours fériés, le destinataire doit notifier au transporteur une protestation motivée par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire (article L. 133-3 du Code de commerce).
Il peut ainsi l’inviter à participer à une expertise amiable.
Il peut également, dans le même délai (art. L. 133-3 al. 2), demander une expertise judiciaire en vertu de l’article L. 133-4 du Code de commerce, laquelle le dispense d’émettre une protestation dans les formes précitées.
Hormis cette hypothèse, l’irrespect des conditions de forme et de délai de la protestation éteint toute action à l’encontre du transporteur dès réception effective des marchandises.
Exemple de courrier de demande d’indemnisation en cas de perte partielle des marchandises
<Sur papier-entête>
<Raison sociale de l’entreprise de transport >
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
N/Réf. : <A compléter>
Objet : avaries des marchandises transportées
Madame, Monsieur,
Vous nous avez livré, le <A compléter>, <A compléter> (nature, numéros d’identification et quantité des marchandises) transporté(e)s par vos soins pour le compte de … (nom de l’expéditeur).
Or, lors de la réception, il s’est avéré que le (ou : les colis) n° <A compléter> présentaient les avaries suivantes <A compléter> (les indiquer avec précision) dues vraisemblablement à <A compléter> (indiquer les causes présumées; exemples : choc pendant le transport, contact des colis avec des corps étrangers pendant le transport, etc.).
Nous vous prions de bien vouloir noter que nous faisons en conséquence les réserves les plus expresses, entendant formellement rendre votre compagnie responsable du préjudice subi. Nous vous invitons dès lors à faire procéder aux constatations d’usage et à participer à l’expertise, laquelle sera effectuée le <A compléter> à <A compléter>, par Monsieur <A compléter> (nom de l’expert).
Dans l’attente de vous lire, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
<Nom +prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande d’indemnisation en cas de perte partielle de marchandises, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte. En complément, notre modèle de demande d’indemnité en cas de perte totale des marchandises et notre modèle de demande d’indemnité en cas de dépassement du délai de livraison.
Originally posted 2018-11-30 00:01:58.
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