Aux termes de l’article L. 133-1 alinéa 1 du Code de commerce, le transporteur est responsable de la perte des objets transportés.
Le commerçant destinataire, bien que n’étant pas partie au contrat liant l’expéditeur au transporteur, peut exercer une action directe contre le transporteur en raison de la perte des marchandises par l’effet de la stipulation pour autrui faite en sa faveur par l’expéditeur dans le contrat de transport.
Le destinataire peut dès lors demander à être indemnisé pour la perte subie.
Il est précisé, toutefois, que le transporteur peut s’exonérer de sa responsabilité, lorsqu’il n’a pu remplir son obligation du fait d’un cas de force majeure (fait imprévisible et irrésistible).
Ainsi, ne sont pas considérés en principe comme des cas de force majeure le vol et l’incendie, sauf négligence du transporteur.
Exemple de courrier de demande d’indemnisation en cas de perte totale des marchandises
<Sur papier-entête>
<Raison sociale de l’entreprise de transport >
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
N/Réf. : <A compléter>
Objet : perte totale des marchandises transportées
Madame, Monsieur,
Nous attendions de la société <A compléter> (ou : de l’entreprise <A compléter>; ou : des établissements <A compléter>), <A compléter> (indiquer la nature et la quantité de la marchandise attendue) pour le <A compléter> (date) au plus tard.
Malgré notre courrier en date du <A compléter>, nous constatons qu’à ce jour ladite marchandise ne nous est toujours pas parvenue. Compte tenu du délai qui s’est écoulé, nous considérons la marchandise comme perdue.
Sa valeur s’élevait à la somme de <A compléter> euros, ainsi qu’en atteste la facture ci-jointe. Vous tenant responsable de cette perte conformément à l’article 103 alinéa 1 du Code de commerce, nous vous saurions gré de nous dédommager au plus vite.
Par ailleurs, ces produits étaient destinés à la vente et déjà promis à des clients. En conséquence, nous serons amenés à réclamer une indemnité pour préjudice causé, dès que l’origine de la perte aura été établie.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande d’indemnisation en cas de perte totale des marchandises, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). En complément, notre modèle de demande d’indemnité en cas de perte partielle des marchandises et notre modèle de demande d’indemnité en cas de dépassement du délai de livraison.
Originally posted 2018-11-29 23:10:23.
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