Un contrat de vente d’un véhicule utilitaire est un document écrit qui fixe les modalités de la vente du bien (prix du véhicule utilitaire, transfert de la propriété, date de livraison, délai de paiement, garantie, remise des clefs, etc …).
Le contrat doit être signé par les parties en deux exemplaires originaux. S’il comporte plusieurs pages, chaque page doit être paraphée par les parties.
Ci-dessous un modèle de contrat de vente d’un véhicule utilitaire entre deux sociétés pouvant être adapté à une vente entre particuliers.
Modèle d’acte de vente d’un véhicule utilitaire *
La société <Nom de la société>, <Forme juridique> au capital de <Montant> euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <Siret>, dont le siège est à <Adresse>, représentée par Monsieur <Nom + prénom> en sa qualité de <Titre>,
Appelé ci-après le vendeur,
Et
La société <Nom de la société>, <Forme juridique> au capital de <Montant> euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <Siret>, dont le siège est à <Adresse>, représentée par Monsieur <Nom + prénom> en sa qualité de <Titre>,
Appelé ci-après l’acheteur,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1 – Objet de la vente
Le vendeur vend à l’acheteur un véhicule utilitaire de marque <marque véhicule utilitaire>, immatriculé <immatriculation véhicule utilitaire> avec les caractéristiques suivantes :
<Description précise du véhicule utilitaire à compléter>.
L’objet de la vente comprend également <description précise des objets supplémentaires>.
Le vendeur déclare être en pleine propriété du véhicule utilitaire et certifie que le bien vendu est libre de toute revendication.
2 – Prix de la vente du véhicule utilitaire et modalités de règlement
Les parties s’entendent sur un prix de vente <Montant> euros HT auquel s’ajoute le montant de la TVA (20,6 %), soit un prix TTC de : <Montant>.
Le règlement doit être versé au plus tard le <date de paiement> par virement sur le compte n° <numéro de compte> auprès de <nom de l’établissement bancaire>.
Ou
Le véhicule utilitaire est payable comptant à réception du bien en espèces ou par chèque N° <A compléter>.
3 – Modalités de livraison
Le véhicule utilitaire sera retiré chez le vendeur à <adresse à compléter> par l’acheteur le <date de livraison> à ses frais.
Ou
Le véhicule utilitaire sera livré chez l’acheteur à <adresse à compléter> par le vendeur le <date de livraison> à ses frais.
Ou
Le véhicule utilitaire sera livré chez l’acheteur, aux frais de ce dernier, à <adresse à compléter> par le vendeur le <date de livraison>.
4 – État du bien
L’acheteur déclare connaître le bien pour l’avoir bien examiné et essayé. Un procès-verbal de l’état du véhicule utilitaire sera établi entre le vendeur et l’acheteur.
Toutes les détériorations constatées sur le véhicule utilitaire après la livraison seront à la charge de l’acheteur.
5 – Garanties
Toute garantie par le vendeur est catégoriquement exclue contractuellement.
Ou
Le vendeur cède une garantie légale ou constructeur du véhicule utilitaire d’une durée de <A compléter>.
Ou
Le vendeur accorde à l’acheteur un droit à la réparation pour une période de <A compléter>.
6 – Clause en cas de litige
Les parties conviennent expressément que tout litige pouvant naître de l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal <A compléter>.
Fait à <Ville>, le <date de signature>
Le vendeur | L’acheteur |
* Pour rappel, dans le cadre d’une vente d’un véhicule utilitaire en France, vous devez également compléter le Cerfa automobile N° : 13754*02 à télécharger sur la page Formulaires cerfa automobile à télécharger.
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de contrat de vente d’un véhicule utilitaire, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte.
Confronté à des problèmes récurrents d’ordre fiscal, de Ressources Humaines et Administratifs de par mon activité professionnelle, je partage ici mes expériences et mes connaissances.
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