Modèle de bail professionnel à télécharger gratuitement
Sommaire
Le bail professionnel est le bail portant sur un local dans lequel le preneur, qui peut être une personne physique ou une personne morale, exerce exclusivement une profession, qui n’est ni commerciale, ni agricole, ni industrielle ou artisanale. En pratique, ce type de bail concerne donc les professions libérales (médecins, dentistes, avocats, etc., ..). Il s’agit de sécuriser les conditions d’exercice des activités libérales.
Avant de conclure un tel bail pour un local situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, il est indispensable de s’informer sur le contenu du règlement de copropriété. En effet, si l’immeuble est destiné à l’habitation “exclusivement bourgeoise”, l’exercice de toute activité professionnelle y est interdit. En revanche, l’exercice d’une profession libérale est possible, lorsque le règlement de copropriété contient seulement une clause d’habitation “bourgeoise”.
Ce contrat est régi par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, qui est d’ordre public, ainsi que par les dispositions du Code civil pour le surplus (articles 1714 à 1762).
Il doit être conclu par écrit pour une durée au moins égale à six ans. Toutefois, le locataire a le droit de donner congé à tout moment en cours de bail par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier, en respectant un délai de préavis de six mois, sans qu’il ait à motiver sa décision. Cette faculté est seulement ouverte au locataire. Le bailleur ne peut, quant à lui, donner congé que pour la fin du bail, en respectant également un délai de préavis de six mois.
A la fin du bail et à défaut de congé par l’une ou l’autre des parties, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société <A compléter> (dénomination sociale)
SARL (ou : SA ; ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros
Siège social <A compléter> (adresse)
RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)
Représentée par <A compléter>
Ci-après dénommée le bailleur
(Ou)
M <A compléter> (nom, prénom et adresse)
(Situation de famille)
Ci-après dénommé(e) le bailleur
D’une part
Et
La SCP<A compléter>. (Dénomination sociale)
La SELARL <A compléter> (dénomination sociale)
La SELAS <A compléter> (dénomination sociale)
Siège social <A compléter> (adresse)
RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)
Représentée par <A compléter>
Ci-après dénommée le preneur
(Ou)
Maître <A compléter> (nom, prénom et adresse)
Docteur <A compléter> (nom, prénom et adresse)
(Profession)
Ci-après dénommé(e) le preneur
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
Le Bailleur donne en location les locaux et équipements ci-après désignés au Locataire qui les accepte :
DÉSIGNATION DES LOCAUX ET ÉQUIPEMENTS LOUES :
Les locaux et équipements suivants : <A compléter>
Situés à l’adresse suivante : <A compléter>
Les locaux et équipements ci-dessus désignés sont tels que décrits dans l’état des lieux joint en annexe.
Le Locataire déclare bien connaître les lieux pour les avoir visités et avoir constaté l’existence des éléments ci-dessus mentionnés.
La présente location est consentie et acceptée aux conditions générales et particulières suivantes :
Le présent contrat est régi par les dispositions du Code civil applicables en la matière et par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Durée initiale – date de prise d’effet et de fin de contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de six ans. Il prendra effet à compter du <A compléter> (date). En conséquence, il arrivera à échéance le <A compléter> (date).
Résiliation – Congé :
Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier :
Le délai de préavis, quel qu’il soit, courra à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier. A l’expiration de ce délai, Le Locataire sera déchu de tout titre d’occupation des lieux loués.
Si Le Bailleur souhaite résilier le présent contrat, il devra en conséquence en informer Le Locataire dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus, soit au plus tard le <A compléter> (date).
Tacite reconduction :
A défaut de congé notifié dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus, le contrat parvenu à son terme sera reconduit tacitement aux conditions antérieures pour la même durée.
Les lieux loués, objet du présent contrat, sont destinés à usage exclusivement professionnel.
Le locataire s’engage dès lors à n’exercer, dans les lieux loués, que la profession de <A compléter>, à l’exclusion de toute autre.
Fixation du loyer
La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir, au plus le <A compléter> de chaque mois, d’un loyer mensuel librement fixé entre les parties à la somme de <A compléter> (en chiffres et en lettres) euros.
Révision du loyer
Le loyer ainsi fixé sera révisé automatiquement au terme de chaque année de location, soit le <A compléter> (ou : à une date fixée communément entre les parties au <A compléter>) en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers par l’I.N.S.E.E.
Les indices de référence sont respectivement l’indice du <A compléter> (nombre) trimestre <A compléter> (année), dont la valeur s’établit à <A compléter> et celui du même trimestre de chaque année.
Le retard dans la publication de l’indice n’autorisera pas Le Locataire à différer le paiement du loyer. Celui-ci devra être payé à l’échéance normale, selon le montant de l’échéance précédente, ce jusqu’à régularisation consécutive à la révision.
Nature des charges :
En sus du loyer, Le Locataire sera tenu de verser au Bailleur sa quote-part dans les charges suivantes : <A compléter>.
Fixation et paiement des charges :
Les charges seront payées en même temps que le loyer principal, par provisions mensuelles et feront l’objet d’une régularisation annuelle. La provision mensuelle est fixée à la somme de <A compléter> euros (en chiffres et en lettres)
Le montant des charges sera fixé chaque année par Le Bailleur en fonction des dépenses réellement exposées l’année précédente ou du budget prévisionnel, le montant de chaque provision étant réajusté en conséquence.
Fixation du dépôt de garantie :
Aux fins de garantir la bonne exécution de ses obligations, Le Locataire versera un dépôt de garantie, correspondant à <A compléter> (nombre) mois de loyer. Le locataire verse ainsi ce jour au Bailleur, qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de <A compléter> (en chiffres et en lettres).
Ledit dépôt ne sera pas productif d’intérêts et ne sera révisable ni en cours de contrat initial, ni lors de son renouvellement éventuel.
Restitution du dépôt de garantie :
Le dépôt ainsi versé sera restitué au Locataire en fin de bail, après complet déménagement et remise des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu au lieu et place du Locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Affectation du dépôt de garantie :
En aucun cas, l’existence de ce dépôt de garantie ne pourra dispenser Le Locataire du paiement, à leur date, des sommes dues au Bailleur et notamment, en fin de contrat, du paiement des derniers mois de loyer et charges.
État des lieux à l’entrée du Locataire :
Au plus tard lors de la remise des clés, un état des lieux contradictoire signé des deux parties sera établi et annexé au présent contrat.
État des lieux à la sortie du locataire
Une visite contradictoire des lieux sera effectuée lors du départ du Locataire, également en présence des deux parties, lesquelles établiront et signeront un état des lieux.
Le cas échéant, une liste définitive des réparations locatives à effectuer sera établie par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, ce en tenant compte de l’usure normale.
État des lieux par huissier de justice :
A défaut d’état des lieux établi contradictoirement entre les parties à l’entrée ou à la sortie du Locataire, il sera dressé par huissier de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente, les frais étant partagés par moitié (ou : les frais étant supportés par la partie qui aura empêché l’établissement de l’état des lieux contradictoire entre elles).
La présente location est consentie et acceptée aux charges et conditions suivantes, que les parties s’engagent à respecter chacune en ce qui la concerne.
Le Bailleur est tenu des obligations principales suivantes :
Le Locataire est tenu des obligations principales suivantes :
Il respectera en particulier, le cas échéant, les clauses du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble et à la jouissance et à l’usage des parties communes et privatives, ainsi que les décisions du syndicat de copropriété portant sur l’usage de l’immeuble.
Il s’engage, en outre, à respecter le règlement intérieur de l’immeuble, dont il déclare avoir pris connaissance :
Il est expressément convenu que toute tolérance du Bailleur concernant l’exécution de l’une quelconque des clauses du présent contrat ne pourra être considérée comme valant renonciation tacite de sa part.
En cas d’inexécution de l’une des clauses du présent contrat et notamment à défaut de paiement à son échéance de l’un des termes du loyer et accessoires, le bailleur se réserve le droit de résilier de plein droit le bail dont s’agit un mois après sommation de faire ou de cesser ou après commandement de payer demeuré sans effet visant la présente clause résolutoire. Le paiement ou l’exécution ou la cessation postérieure audit délai n’emportera pas impossibilité pour le bailleur d’exercer cette faculté de résiliation.
Le bénéfice de la clause résolutoire acquis au Bailleur, Le Locataire devra libérer immédiatement les lieux. A défaut son expulsion, ainsi que celle de tout occupant, aura lieu sur simple ordonnance de référé.
Il est bien entendu qu’en cas de paiement par chèque ou prélèvement automatique, le loyer ne sera considéré comme réglé qu’après encaissement des sommes correspondantes, la clause résolutoire pouvant dès lors avoir plein effet en cas de défaut d’approvisionnement du compte bancaire ou postal du Locataire.
En outre, et sans qu’il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, Le Locataire s’engage formellement à respecter les clauses pénales suivantes :
<A compléter>
Pour l’exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité entre les parties ci-dessus désignées sous le terme “Le Locataire” ; le colocataire qui donnera congé restera ainsi notamment garant et répondant solidaire de celui demeurant dans les lieux loués, aux fins de garantir la bonne exécution du présent contrat et de ses suites.
Le présent contrat n’est soumis à enregistrement que si l’une des parties le désire et en ce cas à ses frais.
Les honoraires de négociation et de rédaction du présent contrat seront payées directement et par moitié par chacune des parties au mandataire.
Les parties signataires font élection de domicile : Le bailleur en son domicile et le locataire dans les lieux loués.
Sont et demeureront annexés au présent contrat, les documents suivants dont copie a été remise au Locataire qui le reconnaît :
(Supprimer les mentions inutiles)
RAYES NULS :
Fait à <A compléter>, le <A compléter>.
En <A compléter> exemplaires, dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.
LES BAILLEUR(S) | LOCATAIRE(S) Signature précédée de |
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Voir les commentaires
Bonjour , je suis sur le point de signer avec un locataire pour un usage professionnel un bail .
Puis-je en tant que bailleur , en plus de la taxe d'habitation lui demander la taxe foncière ., comme il est proposé sur plusieurs sites .
je vous remercie
Bonjour, pour la taxe foncière (et des taxes connexes), la loi a reconnaît au propriétaire la possibilité de la refacturer au locataire aux titres des charges locatives (charges locatives du bail professionnel ou du bail commercial).
Bonjour.
J'exerce en tant que psychologue à mon domicile et je suis sur le point de louer mon cabinet pour quelques jours/semaine le cabinet. Est-ce que je dois effectuer un bail particulier ou l'exemple de votre bail est suffisant?
Dois-je faire des démarches auprès des impôts, en ce qui concerne la C.F.E. ?
Merci pour votre réponse!
Bonjour! je suis un particulier qui doit louer une maison individuelle à une MAM (maison d'assistance maternelle) de 2 personnes actuellement.
Ma question est la suivante: dois-je informer de cette situation aux services des impôts où se situe cet immeuble, et lors de la déclaration de ces mêmes impôts, dans quelle rubrique dois-je inscrire ces revenus.
Merci pour votre réponse, bonne réception et bonne continuation.
Bonjour, oui, il faut faire une déclaration aux impôts pour leur indiquer que les locaux à usage d'habitation sont désormais à usage professionnel. Il y a un Cerfa (6650 ou / et 6660) à compléter. Le mieux est de contacter directement et de leur exposer votre situation. Cordialement