Sommaire
Le mandat de vente exclusif est régi par les mêmes textes que le mandat de vente non exclusif (voir commentaire attaché au document “mandat de vente non exclusif”).
La seule différence consiste en l’exclusivité donnée au mandataire pour vendre le bien objet du mandat. La clause, dans laquelle il est fait mention de cette exclusivité, doit apparaître en caractères très apparents (article 78 alinéa 2 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972), eu égard à l’importance des obligations qui en découlent pour le mandant.
Celui-ci s’interdit en effet notamment de négocier directement ou indirectement le bien dont il est propriétaire et s’engage à réaliser la vente par l’intermédiaire du mandant, même si l’acquéreur éventuel ne lui a pas été présenté par ce dernier.
Cette formule, très intéressante pour le mandataire, est particulièrement contraignante pour le vendeur.
Exemple de mandat de vente exclusif
(Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, art. 72)
Numéro du registre : <A compléter>
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
M <A compléter> (nom et prénoms)
Né le <A compléter> à <A compléter>
Demeurant à <A compléter>
Agissant en sa qualité de propriétaire des biens et droits immobiliers ci-après énoncés,
Ci-après dénommé (e) “Le Mandant”
D’une part,
et
M <A compléter> (ou : la SARL <A compléter>) (ou : <A compléter>)
Demeurant à <A compléter> (ou : dont le siège social est fixé à <A compléter>)
Agissant en sa qualité d’administrateur de biens,
Titulaire de la carte professionnelle n° <A compléter> délivrée le <A compléter> par la préfecture de <A compléter>
Adhérent de la Société de caution mutuelle dénommée <A compléter> dont le siège social est fixé à <A compléter> sous le numéro <A compléter>
Ci-après dénommé (e) “Le Mandataire”
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
M <Nom du mandant> mandate par les présentes M <Nom du mandataire> (ou : la société <A compléter>) à l’effet de rechercher un acquéreur et faire toutes les démarches, signer et retirer toutes pièces nécessaires auprès des services compétents, en vue de vendre les biens et droits immobiliers ci-dessous désignés.
1 – DÉSIGNATION – SITUATION ET PRIX DES BIENS
Les biens à vendre, objets du présent mandat consistent en <A compléter> (indiquer la nature et la consistance du bien) sis à <A compléter> (lieu de situation des biens).
Le mandant déclare que les biens à vendre seront, le jour de la signature de l’acte de vente, libres de toute location, occupation ou réquisition.
Les biens et droits immobiliers ci-dessus désignés devront être présentés par le mandataire au prix de <A compléter> euros, payable comptant.
2 – NATURE ET DURÉE DU MANDAT
Le présent mandat est consenti et accepté EN EXCLUSIVITÉ pour une durée irrévocable de <A compléter> mois à compter de ce jour. A l’issue de cette période initiale, il sera prorogé pour une durée de <A compléter> mois au terme de laquelle il prendra fin automatiquement. sans aucune formalité. Toutefois, chacune des parties pourra y mettre fin au terme de la période initiale ou à tout moment au cours de la période de prorogation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sous réserve du respect d’un délai de préavis de <A compléter> jours.
Par ailleurs, le mandataire informera le mandant de l’accomplissement du présent mandat dans les huit jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
3 – POUVOIRS DU MANDATAIRE
En considération du présent mandant, tous pouvoirs sont conférés au mandataire à l’effet de mener à bien sa mission. Il pourra ou devra notamment :
- faire tout ce qui sera nécessaire aux fins de parvenir à la vente desdits biens ; en cas de publicité, celle-ci sera effectuée à ses frais ;
- présenter et faire visiter lesdits biens à tous acquéreurs éventuels ;
- établir tous actes sous seing privés aux clauses et conditions nécessaires à l’accomplissement des présentes ;
- procéder, le cas échéant, à la déclaration d’aliéner exigée par la loi foncière et en cas d’exercice du droit de préemption par l’organisme bénéficiaire de ce droit, négocier et conclure avec ledit organisme préempteur après en avoir averti le mandant ; le mandant se réserve toutefois le droit d’accepter ou de refuser le prix proposé par l’organisme préempteur au cas où le prix proposé serait inférieur au prix demandé ci-dessus indiqué.
4 – OBLIGATIONS DU MANDANT
Le mandant s’engage à signer aux prix, charges et conditions convenues, toute promesse de vente ou tout compromis de vente avec tout acquéreur que lui aura présenté le mandataire.
Il s’interdit également, par l’effet des présentes et même après l’expiration du présent mandant, de conclure directement avec tout acquéreur ayant visité les biens à vendre par l’intermédiaire du mandataire.
Il conserve toutefois toute liberté de conclure avec l’acquéreur de son choix qu’il aura trouvé par ses propres soins ou éventuellement par l’intermédiaire d’un autre mandataire. Dans cette dernière hypothèse, il s’engage néanmoins à informer le mandataire de la vente ainsi envisagée dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en lui indiquant l’identité et le domicile de l’acquéreur, du notaire chargé de rédiger l’acte authentique de vente, ainsi que de l’autre mandataire ainsi intervenu. Cette notification mettra fin immédiatement au présent mandat.
En cas de non-respect par le mandant de ses obligations, il s’engage à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire destinée à compenser ses frais, peines et soins, égale à la somme de <A compléter> euros, en vertu des articles 1142 et 1152 du Code civil.
5 – RÉMUNÉRATION
Si la vente des biens ci-dessus désignés est réalisée, la rémunération à laquelle le mandataire aura droit sera égale à la somme de <A compléter> euros toutes taxes comprises, soit <A compléter> % du prix de vente.
Le paiement de cette somme incombera à l’acquéreur ou au préempteur en cas d’exercice du droit de préemption.
Fait en double exemplaire, dont un est remis ce jour au mandant qui le reconnaît, à <A compléter>, le <A compléter>.
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LE MANDANT |
LE MANDATAIRE |
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de mandat de vente exclusif, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Modèle mandat vente exclusif – format PDF
Originally posted 2017-01-04 14:02:15.
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dany klein michel dit
qui procure un mandat de vente scpl merci
payen dit
Bonjour,
Sauf erreur de ma part pour un mandat exclusif la mandant ne peut pas traiter directement avec un acquéreur ou un autre mandataire.
“Il conserve toutefois toute liberté de conclure avec l’acquéreur de son choix qu’il aura trouvé par ses propres soins ou éventuellement par l’intermédiaire d’un autre mandataire. Dans cette dernière hypothèse, il s’engage néanmoins à informer le mandataire de la vente ainsi envisagée dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en lui indiquant l’identité et le domicile de l’acquéreur, du notaire chargé de rédiger l’acte authentique de vente, ainsi que de l’autre mandataire ainsi intervenu. Cette notification mettra fin immédiatement au présent mandat.”
Cdlt