Modèle de courrier de dépôt de plainte au procureur de la république

Lorsqu’un particulier constate une infraction aux dispositions du Code pénal (vol, publicité mensongère, escroquerie, abandon de famille etc…), il peut porter plainte directement auprès du Procureur de la République, par simple lettre. On parle alors de “plainte simple”, pour la distinguer de la plainte avec constitution de partie civile, déposée directement devant un juge d’instruction et qui mettra automatiquement l’action publique en mouvement (art. 1 al. 2 du Code de procédure pénale).



Dès réception de la plainte simple, le Procureur de la République peut, soit classer l’affaire, avec ou sans conditions, soit entamer des poursuites (art. 40 du Code de procédure pénale).

Exemple de lettre de dépôt de plainte au procureur de la république

Dans ce cas, il prend l’initiative de l’enquête ou saisit, en cas d’affaire complexe, le juge d’instruction.

Dans l’hypothèse où la victime souhaite obtenir réparation, elle devra se constituer partie civile (auprès du juge d’instruction, lorsque celui-ci est désigné, ou directement devant la juridiction de jugement) en établissant et évaluant le préjudice subi.

Le procureur compétent pour recevoir la plainte est le procureur du tribunal de grande instance du lieu où l’infraction a été commise.



Modèle de dépôt de plainte au procureur de la république

<Nom, prénom>
<Date et lieu de naissance>
<Profession>
<vos cordonnées>

 

<Monsieur le procureur de la République>

<Adresse>

A <A compléter>, le <date du jour>

 

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Objet : Dépôt d’une plainte simple

Monsieur le Procureur de la République,

J’ai l’honneur de déposer plainte contre X (ou le nom de la personne, adresse, profession …) pour <nature de l’infraction pénale> en raison des faits suivants :

<Exposé des faits, lieu de commission, nature et montant du préjudice>

Ces faits me semblant caractériser une infraction, je vous remercie de bien vouloir donner à cette requête les suites qu’elle mérite.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur de la République, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de dépôt de plainte au procureur de la république, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : courrier dépôt plainte procureur – format PDF.

Elisa

Diplômée d'un Master 2 en droit pénal à l'Université de Rennes, je suis très impliquée dans la défense des droits fondamentaux et dans les conditions d'incarcération. Je poursuis actuellement des études pour finaliser ma formation d'avocat pénaliste.

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  • Bonjour, je permet de vous écrire afin de vous demander conseils. Je vis dans une résidence au côté de ma concubine et ma fille de 12 ans dans le nord, à Cambrai plus précisément. En cette période de confinement et de règles de sécurité d'hygiène stricte face au covid-19, mon voisin de palier accueille fréquemment des individus marginaux avec une hygiène disons clairement déplorable, malgré mes mises en gardes en discussion sereine, il continue impunément de les recevoir. J'ai donc appelé le Comissariat de Police 3 fois, les 2 premières fois ils m'ont affirmé qu'ils ne pouvait qu' intervenir entre un point A et un point B (A l'extérieur donc) et pas dans son domicile, la troisième fois après un refus de ma plainte rédigé en ligne datant du 3 avril, il m'ont dit qu'il m'envoyait une patrouille afin de constater l'infraction et de faire aboutir ma plainte, mais ils n'ont même pas pris la peine de se déplacer. Comment faire face à cette situation ou le dénie est dans les deux camps ? Cordialement

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