Ressources Humaines : droit social, modèles et lettres de motivation

Modèle de mise en demeure pour non versement du solde tout compte d’un salarié

Le solde tout compte doit être remis le jour du départ du salarié de l’entreprise. C’est une obligation légale. En effet, le code du travail précise à l’article L1234-20, que : “Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail “. Mais en pratique, nombreux sont les employeurs qui envoient le solde de tout compte en retard, souvent en fin de mois, au moment du traitement de la paie parce que c’est plus simple.



Que risque l’employeur qui ne verse pas le solde tout compte dans les délais ?

Les entreprises qui versent en retard le solde de tout compte et retardent la délivrance des documents afférents (attestation pôle emploi et certificat de travail) le font le plus souvent en raison d’une mauvaise gestion ou d’un différend avec leur  ex employé.

Pourtant, l’employeur risque une condamnation devant Conseil de prud’hommes en référé, à remettre ces documents sous astreinte ainsi qu’au versement de dommages et intérêts au salarié.

Exemple de lettre de mise en demeure de l’employeur en cas de d’absence de versement du solde tout compte

De plus, l’employeur peut être condamné à une amende prévue pour les contraventions de la 5ᵉ classe (jusqu’à 1 500 €) en application de l’article R1238-7 du code du travail.

Dans un premier temps, le salarié convient d’adresser une lettre de mise en demeure à l’employeur en recommandé avec accusé de réception. Si la lettre reste sans réponse, le salarié doit contacter un avocat qui entamera une procédure en référé devant le tribunal des prudhommes.

Exemple de mise en demeure pour obtenir le versement du solde tout compte

<Nom et prénom>
<Vos coordonnées>

<Raison sociale de l’entreprise>

<Coordonnées l’entreprise>

<Code postal> <Ville>

<Ville>, le <Date du jour>

Objet : Mise en demeure de délivrance du solde tout compte

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Madame, Monsieur,

Employé de votre société depuis le <Date d’embauche>, je vous ai adressé ma lettre de démission le <Date de démission> pour un départ effectif le <Date de fin de contrat>.

Or depuis, cette date, en dépit des appels téléphoniques à vous-même et au service des ressources humaines, je n’ai toujours pas réceptionné les documents de fin de contrat de travail (attestation pôle emploi et certificat de travail) et reçu mon solde de tout compte.

Je vous rappelle que la loi prévoit que le solde de tout compte doit être remis lors de la rupture du contrat de travail en application de l’article L1234-20.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir considérer le présent courrier comme une mise en demeure de me régler le solde tout compte et de m’adresser mon attestation pôle emploi et mon certificat de travail.

A défaut  d’exécution dans un délai de 3 jours à compter de la première présentation de la présente lettre recommandée avec accusé de réception, je donnerais pour instruction à mon avocat de porter cette affaire sur le plan judiciaire et de prendre à votre encontre toutes mesures propres à assurer la sauvegarde de mes droits.

Vous devez de ce fait considérer cette lettre recommandée comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la Loi, en particulier l’article 1153 du Code Civil et les Tribunaux attachent aux mises en demeure.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom du salarié>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de mise en demeure pour obtenir le versement du solde tout compte, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement et compléter notre modèle au format PDF, ici : Modèle de mise en demeure de versement du solde tout compte – Format PDF.

Originally posted 2020-02-25 00:25:59.

Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

Voir les commentaires

  • Un grand merci pour votre site. Je cherchais justement un exemple de mise en demeure de délivrer le certificat de travail suite à ma démission. votre article est tombé à point et m'a fait économiser des frais d'avocats. Dieu vous garde. Jean

  • Bonjour,

    Dans mon cas, j'ai dû les mettre en demeure pour avoirs mes documents et mon solde de tout compte le seul souci, c'est que depuis le 22/05/2021, je n'ai toujours pas reçu le virement ou le chèque de mon solde de tout compte.

    Que puis-je faire s'il vous plaît ... ?

    Cordialement.

    • Bonjour, contacter un avocat et entamer une procédure en référé. Je ne vois rien d'autre.

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