• Passer à la navigation principale
  • Passer au contenu principal
  • Passer à la barre latérale principale
  • Passer au pied de page

Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

  • Accueil
  • Droit
    • Droit commercial
    • Contrats de location
    • Attestations
    • Droit de la consommation
    • Droit des sociétés et des associations
    • Assurances
    • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
    • Immobilier
      • Baux immobiliers
    • Chinese Nice Classification
  • Minima de salaires
    • Fonction publique
    • Convention Syntec : grilles salaires minima, congés, primes et indemnités licenciement
    • Convention de la meunerie : grilles des salaires minima, congés et primes
    • Convention des carrières et matériaux : grilles et salaires minima
    • Convention tourisme social et familial : grilles et salaires minima
    • Convention immobilier : grilles salaires, primes, indemnités et congés
  • Ressources humaines
    • Conseils dans la rédaction d’un CV pour trouver un emploi
    • Toutes les conventions collectives
    • L’entretien annuel d’évaluation
    • Modèles de lettres de recommandation
    • Le contrat de travail
    • Les délégués du personnel
    • Comment recruter ?
    • Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement
      • Contenu d’une lettre de motivation
      • Règles pour une lettre motivation
      • Structure d’une lettre de motivation
      • Lettre de motivation, les erreurs à éviter
      • Lettres de motivation dans l’informatique
      • Lettres de motivation dans le médical
      • Lettres de motivation dans le bâtiment
      • Lettres de motivation des ressources humaines
      • Lettres de motivation dans la sécurité
      • Lettres de motivation dans la gestion
      • Lettres de motivation dans la vente et le commerce
  • Fiscalité
  • Indices
    • Codes CNAPS
    • Codes SWIFT et codes BIC
      • All Oceania Banks Swift Codes and BIC codes
      • Codes SWIFT et codes BIC des banques africaines
      • All European banks Swift codes and BIC codes
      • All Asian Banks Swift Codes and BIC codes
      • All American Banks Swift Codes and BIC codes
        • All North american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All Central american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All South american Bank Swift Codes and BIC codes
    • Indice Syntec
    • Indice BT01
    • Indice du coût de la construction
    • Indice ILAT
    • Indice pour la révision d’un loyer d’habitation
  • A propos
    • Auteurs
    • Mentions légales
      • RGPD
      • Gestion des cookies
    • Applications mobiles
    • Plan du site juristique
      • Plan des pages du site Juristique
      • Plan des articles du site Web Juristique
    • Contact
Vous êtes ici : Accueil / Ressources Humaines / Modèle de protocole d’accord pour un licenciement transactionnel
Modèle de protocole d’accord pour un licenciement transactionnel

10/06/2014 at 20:17 by Laurence 1 commentaire

Modèle de protocole d’accord pour un licenciement transactionnel

Sommaire

  • 1 Modèle protocole d’accord licenciement transactionnel
    • 1.1 Article 1 : Modalités du licenciement :
    • 1.2 Article 2 : Concessions réciproques :
    • 1.3 Article 3 : Confidentialité :
    • 1.4 Article 4 : Clause pénale :

Un licenciement n’est pas nécessairement conflictuel.




Les deux parties peuvent parfaitement s’accorder et définir ensemble les conditions de leur séparation. Pour l’essentiel, il s’agit d’un abandon du salarié de poursuivre la société en justice en contrepartie d’une indemnité versée immédiatement par l’entreprise.

Exemple de protocole d'accord licenciement transactionnel
Exemple de protocole d’accord licenciement transactionnel

Attention, pour être reconnu, valable, le cas échéant par un tribunal, une convention de licenciement doit être équilibrée pour les deux parties. Surtout, le montant de l’indemnité du salarié ne doit pas être éloigné celle qu’il pourrait obtenir s’il se portait en justice.

Ci-dessous un modèle protocole d’accord licenciement transactionnel pouvant être personnalisé :




Modèle protocole d’accord licenciement transactionnel

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société <Nom Société>, <Forme de la société> au capital de <Montant du capital> €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Nom de la ville> sous le numéro <SIREN>, dont le siège est à <Adresse du siège social>, représentée par <Monsieur / Madame Nom et prénom> en sa qualité de <Fonction dans la société>,

D’UNE PART ;

ET

<Monsieur / Madame Nom et prénom>, né le <Date de naissance> à <Ville et département> dont le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale est le<Numéro sécurité sociale>, domicilié au <Adresse du salarié>

                                                                                                 

D’AUTRE PART ;

 

IL A ÉTÉ RAPPELÉ CE QUI SUIT :

<Monsieur / Madame Nom et prénom> a été embauché en qualité de <Fonction du salarié> par la Société <Nom de la société> à compter du <Date d’embauche> selon un contrat à durée indéterminée signé en date du <Date de signature du contrat>.

A lire :
Lettres de motivation de chargé du recrutement et des ressources humaines

Dans le cadre de ses fonctions, <Monsieur / Madame Nom et prénom> a commis une faute grave en ne respectant pas les <Description des consignes / procédures de sécurité>.

Ce manquement a entrainé des pertes de données pour le client et des dysfonctionnements graves de production (à détailler). Le client nous a adressé une demande de résiliation anticipée, accompagnée d’une demande d’indemnisation.

La société <Nom de la société> a considéré que ces actes étaient graves, attentatoires à sa bonne réputation et qu’ils provoquent un préjudice irréparable à la relation client.

En conséquence, il a été décidé de licencier <Monsieur / Madame Nom et prénom> pour faute grave. La société <Nom de la société> a porté son intention à la connaissance de <Monsieur / Madame Nom et prénom> lors de l’entretien préalable du <date entretien préalable> auquel il a été convoqué par lettre du <Date de la lettre de convocation>

<Monsieur / Madame Nom et prénom> tout en reconnaissant les faits, a contesté en minimisant la gravité avancée par la société <Nom de la société>. <Monsieur / Madame Nom et prénom> a cependant reconnu qu’il lui était dorénavant difficile sinon impossible de continuer à participer à l’activité de la société <Nom de la société>.

Les deux parties ont manifesté leur souhait de se rapprocher et d’éviter tout litige durable.

En conséquence, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Article 1 : Modalités du licenciement :

Compte tenu de la gravité des faits reprochés, la société <Nom de la société> a procédé au licenciement pour faute grave de <Monsieur / Madame Nom et prénom> avec effet immédiat.

A lire :
Modèles de lettres de motivation de chargé de support pour les utilisateurs

La société <Nom de la société> remettra à <Monsieur / Madame Nom et prénom> au terme de la relation contractuelle son certificat de travail, son attestation Pole emploi et lui versera une indemnité au titre de ses congés payés.

Outre la somme que <Monsieur / Madame Nom et prénom> a perçue au titre de son solde de tout compte, la société <Nom de la société>, afin de tenir compte du préjudice moral et matériel invoqué par <Monsieur / Madame Nom et prénom>, accepte de lui verser à titre de dommages et intérêts, une indemnité transactionnelle correspondant à la somme de <Montant> Euros.

En outre, la Société <Nom de la société> accepte de prendre en charge la CSG et la CRDS dues sur les sommes qui ont été allouées à <Monsieur / Madame Nom et prénom> au titre de la présente transaction.

<Monsieur / Madame Nom et prénom> reconnaît avoir été informé que le versement de l’indemnité transactionnelle ci-dessus mentionnée, entraînera pour lui un différé d’indemnisation à l’assurance chômage.

Par ailleurs, <Monsieur / Madame Nom et prénom> renonce à contester les motifs de son licenciement et s’engage également au terme du présent protocole, à n’engager aucune action judiciaire à l’encontre de la Société <Nom de la société>, tant au titre de l’exécution que de la rupture de son contrat de travail.

Article 2 : Concessions réciproques :

Les parties se déclarent pleinement satisfaites des termes du présent protocole.

Sous réserve de l’exécution intégrale du présent accord intervenu librement après négociations, les parties soussignées, renoncent irrévocablement à tous autres droits, actions, ou indemnités de quelque nature que ce soit qui résulteraient de l’exécution ou de la cessation du contrat de travail.

A lire :
Modèle de contrat en CDD d’ouvrier à temps complet pour remplacement d'un salarié temporairement absent

Article 3 : Confidentialité :

Les parties s’engagent à respecter la plus stricte confidentialité sur le contenu du présent accord et s’interdisent de le divulguer, sous quelque manière, et sous quelque forme que ce soit, sauf à la demande d’une autorité ayant légalement compétence à en solliciter la copie.

A défaut, les parties se réserveraient le droit de donner toute suite juridique nécessaire afin de sauvegarder leur intérêt.

Article 4 : Clause pénale :

Toute inexécution de ses obligations par l’une des parties, notamment de l’obligation de confidentialité, entraînera de plein droit au profit de l’autre, le paiement d’une indemnité de <Montant> euros à titre de clause pénale par application de l’article 2047 du Code Civil.

Fait en deux exemplaires originaux sur 3 pages, pour chacune des parties.

 

<Ville>, le <date du jour>

 

<Monsieur / Madame Nom et prénom><Le salarié> Pour la Société <Monsieur / Madame Nom et prénom><Nom de la société>

 
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de protocole d’accord pour un licenciement transactionnel, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

  • À propos
  • Articles récents
Laurence
Follow me
Laurence
Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
Laurence
Follow me
Les derniers articles par Laurence (tout voir)
  • Onze modèles de mail de présentation en entreprise à télécharger - 23/01/2021 at 01:01
  • Modèle de justificatif Covid de déplacement scolaire du ministère de l’intérieur à télécharger - 18/01/2021 at 00:39
  • Modèles de lettre de motivation de chef de produit à télécharger - 16/01/2021 at 15:05

Classé sous :Ressources Humaines

L’équipe de la rédaction vous adresse tous les meilleurs voeux pour 2021.

Cet article vous a été utile ? N’hésitez pas à mettre un commentaire pour nous faire part de votre avis et à partager l’article sur les réseaux sociaux et retrouvez ici, l’actualité juridique et économique 2021.

Interactions du lecteur

Commentaires

  1. site licenciement pour faute grave dit

    22/10/2014 at 19:29 à 19:29

    Contrairement à la théorie juridique selon laquelle le licenciement serait uniquement le fait de l’employeur, vous avez raison, dans la réalité de la vie des entreprises il y a aussi des licenciements arrangés.
    La rupture conventionnelle du CDI en a limité le nombre. Toutefois, il en existe encore. Il y a notamment des licenciements pour faute grave accompagnés d’une transaction, qui de fait correspondent au fait que le salarié veut quitter l’entreprise en ayant la possibilité d’être pris en charge par Pôle Emploi et que l’employeur, qui n’était pas demandeur, ne veut pas payer l’indemnité prévu pour la rupture conventionnelle du CDI.
    Attention la date figurant sur l’accord transactionnel doit être postérieure à la notification du licenciement.

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Barre latérale principale

Footer

Commentaires récents

  • La rédaction dans Comment télécharger une attestation de vigilance de l’Urssaf ?
  • Fefe dans Comment télécharger une attestation de vigilance de l’Urssaf ?
  • La rédaction dans Modèles de courriers d’embauche d’un salarié étranger
  • temag dans Modèles de courriers d’embauche d’un salarié étranger
  • Français

Rechercher :

Articles récents

  • Onze modèles de mail de présentation en entreprise à télécharger
  • Modèle de courrier de prolongation de la garantie commerciale
  • Indice pour la révision d’un loyer d’habitation 2021 (IRL)
  • Modèle de contrat de sponsoring entre deux sociétés à télécharger

Copyright ®2021 - Niourk LLC – Site d’actualités, d’informations juridiques et financières - 法律 – Les auteurs - Les applications Android et pour votre Iphone.

Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisationD'accord Rejeter Traitement des données personnelles (RGPD).

Privacy Overview

Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site. Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. Nous utilisons également des cookies de tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Toutefois, la désactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation.
Nécessaire
Toujours activé

Les cookies sont absolument nécessaires pour le bon fonctionnement du site web. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site web. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle.

Non nécessaire

Les cookies ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site web et sont souvent utilisés pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant de placer ces cookies sur votre site web.