Sommaire
Déposer les comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce est une obligation pour la plupart des entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés :
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL),
- Les sociétés par actions (SA. SAS, SASU, SCA),
- Les sociétés d’exercice libéral (SELAS, SELURL, SELASUI),
- Les SNC,
- Les Coopératives agricoles dans certains cas,
- Les EIRL et les sociétés commerciales dont le siège se trouve à l’étranger mais disposant d’un établissement en France.
Vous pouvez déposer vos comptes annuels :
- Par courrier ou pli, auprès du Greffe du Tribunal de Commerce correspondant au siège social de votre entreprise,
- Directement en ligne, en vous connectant au site Infogreffe.
Les délais à respecter du dépôt des comptes annuels :
Une Assemblée Générale (AG) pour approuver les comptes doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social.
Le dépôt des comptes doit être effectué dans un délai d’un mois à compter de leur approbation par l’assemblée générale ordinaire, soit sept mois maximum après la date de clôture de l’exercice et huit mois dans le cas d’un dépôt des comptes en ligne. Par exemple, dans le cas d’une clôture au 31 décembre d’une année N, vous devez déposer les comptes avant le 31 juillet de l’année N+1 (ou avant le 31 août si le dépôt est effectué par voie électronique).
Après la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes par les associés ou l’associé unique, la dernière formalité à accomplir est le dépôt de vos comptes annuels au Registre du Commerce et des Sociétés.
En cas de non-dépôt, l’entreprise en infraction et / ou son dirigeant sont passibles d’une amende.
Il s’agit d’une obligation légale pour les sociétés commerciales (article L. 232-21 à L. 232-23 du Code de Commerce) qui doit être effectuée tous les ans. Les comptes annuels font l’objet d’une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) à diligence du greffier.
Une demande de prorogation de délai (report à la date de votre choix) pour la tenue de l’assemblée peut être effectuée par requête adressée au Président du Tribunal de Commerce.
Vous bénéficiez d’un délai supplémentaire d’un mois en déposant vos comptes annuels directement en ligne sur le site Infogreffe.
Dispense du dépôt des comptes annuels pour une société
La loi prévoit des cas de dispense de dépôts des comptes pour les plus petites sociétés selon le chiffre d’affaire, les effectifs et le total du bilan. Nous reviendrons ce sujet avec un modèle de demande confidentialité des comptes annuels au tribunal de commerce.
Liste des documents à déposer pour les comptes annuels :
Les documents varient en fonction de la forme juridique de l’entreprise. La liste des documents exigés lors du dépôt des comptes de votre entreprise sont disponibles sur le site Infogreffe (Rubriques Formalités –> Dépôts des Comptes). Voir le chapitre de notre article sur la création d’un compte auprès d’infogreffe.
En toute hypothèse, les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Ils doivent être établis à la clôture de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire.
Pour les sociétés anonymes, le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes et d’affectation du résultat sont également à produire.
Le cas échéant, votre société par actions devra enfin fournir son rapport de gestion et / ou le rapport du conseil de surveillance.
Le dépôt des Comptes consolidés :
Les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés doivent obligatoirement déposer au greffe en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal :
- Les comptes consolidés,
- Le rapport sur la gestion du groupe,
- Le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,
- Le cas échéant, le rapport du conseil de surveillance.
A noter que les sociétés anonymes doivent joindre au rapport de gestion ou au rapport sur la gestion du groupe : le rapport du président du conseil d’administration ou du président du conseil de surveillance, selon le cas, sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil et les procédures de contrôle interne mises en place par la société.
Également, lorsque l’associé (ou actionnaire) unique est lui-même le dirigeant de la société, le dépôt de l’inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes. Autrement dit, dans l’hypothèse du dépôt de l’inventaire, l’associé (ou actionnaire) unique n’a pas à déposer le procès-verbal d’assemblée contenant la proposition d’affectation et la résolution votée de l’affectation du résultat.
Déposer ses comptes en ligne avec Infogreffe.fr :
Le dépôt des comptes annuels en ligne, à tout moment et sans se déplacer, est ouvert aux représentants des sociétés ainsi qu’à leurs mandataires (avocat. expert-comptable …). Pour y accéder, vous devez au préalable avoir créé un compte sur le site Infogreffe.fr. Cf à nouveau le chapitre de notre article sur la création d’un compte auprès d’infogreffe.
Le mandataire devra quant à lui disposer d’un certificat électronique, par exemple Certigreffe ou Signexpert.
Renseignez les informations relatives à votre dépôt, ajoutez les actes et pièces justificatives demandées au format PDF et réglez simplement les frais en ligne par paiement sécurisé directement sur le site.
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