Règles des tickets restaurant en 2022 et seuils d’exonération

A partir du 1° janvier 2022, le plafond d’exonération des chèques déjeuner et des titres restaurant sera porté à 5,69 euros (soit une hausse de 2,52 % par rapport à 2021). Avec une participation de l’entreprise de 50 % à 60%, la valeur faciale du chèque restaurant est désormais comprise entre 9,48 € et 11,38 € en 2022 pour bénéficier de l’exonération maximale des titres restaurant.

Les avantages des titres restaurant en 2022 :

Il peut être intéressant pour l’entreprise et le salarié d’augmenter la valeur faciale des titres restaurant pour les raisons suivantes :

• Pas d’impôt et de charges sociales, ni pour le salarié ni pour l’employeur,
• Un gain net de pouvoir d’achat pour le salarié.

Conditions d’exonération de charges sociales :

Pour être exonérée de charges sociales, la contribution de l’entreprise en 2022 au financement de l’acquisition des titres restaurant doit respecter deux limites :

• Être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre,
• Ne pas excéder 5,69 euros pour 2022.

Qui peut bénéficier des titres restaurant ?

• Les salariés,
• Les stagiaires bénéficient de tickets restaurant,
• Les mandataires sociaux (gérant, président, directeur général) peuvent également en bénéficier. C’est désormais une tolérance de l’Urssaf.

Les principales règles d’utilisation des titres restaurant / chèques déjeuner en 2022 :

• Les tickets restaurant ne sont pas assimilés à de la monnaie,
• Il est donc interdit de rendre la monnaie sur les titres restaurant,
• Le titre-restaurant permet de payer le prix d’un repas consommé au restaurant ou achetés auprès d’une personne ou d’un organisme assimilé restaurateur. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables,
• La validité des titres-restaurant est limitée dans le temps et ils doivent être utilisés dans l’année au cours durant laquelle ils ont été émis,
• Le salarié ne peut régler le repas consommé ou l’achat de préparations alimentaires qu’avec un seul titre-restaurant (en théorie),
• Les titres-restaurant ne sont utilisables que les jours travaillés de la semaine (toujours en théorie),
• L’utilisation des titres-restaurant-papier ou dématérialisés est limitée à un montant maximum de 19 € par jour,
• Les titres-restaurant sont utilisables sur tout le territoire national.

A noter que la carte ticket restaurant n’est toujours pas obligatoire en 2022.

Règles applicables en raison de la crise sanitaire du Coronavirus en 2022 :

Afin d’aider les restaurateurs durant la crise sanitaire / économique du covid-19, l’état a pris les décisions suivantes :

• Le plafond d’utilisation quotidien des titres restaurant est provisoirement doublé, uniquement dans les restaurants, passant de 19 € à 38 € jusqu’au 28 février 2022,
• Les tickets restaurant sont utilisables les week-ends et jours fériés,
• La durée de validité des titres restaurant 2021 est prolongée jusqu’au 28 février 2022,
• Les titres restaurant peuvent être utilisés pour le « click and collect» ou pour des livraisons.

Historique des plafonds d’exonération des chèques restaurant :

Les sociétés autorisées à émettre des titres restaurant :

En tant que chef d’entreprise, n’hésitez pas à faire jouer la concurrence.

Coordonnées de l’organisme en charge des règles des titres restaurant en 2022 :

Les conditions générales des titres restaurant sont définies par la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR). Pour toute question complémentaire relative aux conditions d’attribution des titres-restaurant, vous pouvez contacter la CNTR à l’adresse suivante :

Commission nationale des titres-restaurant
32, rue de Brison
42 335 Roanne
Téléphone : 04 77 23 69 30

Les seuils et les règles d’exonération des titres restaurants ont évoluées. Voir l’article sur les nouvelles règles des tickets restaurants et seuils d’exonération en 2023. En complément, pour les salariés qui le demandent, notre modèle de lettre de refus de titres restaurant à télécharger gratuitement.

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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