CERFA 13806*03 : formulaire pour une demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection

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Retrouvez sur Juristique les principaux Cerfa au format PDF (ou Word) à télécharger en ligne et imprimer pour échanger avec l'administration française.

Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont de plus en plus souvent remplacés par des formulaires remplissables en ligne.

Le formulaire CERFA 13806 réf 03 est utilisé pour demander l’autorisation pour la mise en place d’un système de vidéoprotection (appelé aussi vidéosurveillance ou télésurveillance). Une fois complété et signé, il est à envoyer à la préfecture dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile). Le CERFA 13806*03 est découpé en onze parties :

  1. La nature de la demande,
  2. L’identité du déclarant,
  3. Les informations générales et les finalités du système de vidéoprotection,
  4. Localisation du système de vidéoprotection,
  5. Caractéristiques du système de vidéoprotection,
  6. Les personnes autorisées à accéder aux images,
  7. Traitement des images,
  8. Sécurité et confidentialité,
  9. Modalités d’information du public,
  10. Service (ou personne) auprès duquel s’exerce le droit d’accès,
  11. Un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature du déclarant.

Il remplace désormais les formulaires CERFA 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés par l’administration.

Autorisation d’un système de vidéoprotection
Comment autoriser un système de vidéoprotection (vidéosurveillance) à l’administration ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.

Télécharger le formulaire CERFA 13806*03 pour déclarer un système de vidéoprotection :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

CERFA modifiable et remplissable 13806*03 pour une demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 13806*04.

Télécharger la notice d’utilisation 51336#02

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Notice 51336#02 pour vous aider à remplir le formulaire de demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 13806*03

Autres formulaires CERFA officiels à télécharger en ligne

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

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