Le formulaire Cerfa 12726*02 est utilisé pour certifier qu’un conducteur non ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen est employé légalement par une entreprise de transport public routier de marchandises. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), la DRIEA d’Île-de-France (direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement) ou la DEAL (direction de l’environnement de l’aménagement et du logement) des régions d’outre-mer, où l’entreprise possède son siège social ou à défaut son établissement principal. Le Cerfa 12726*02 est découpé en cinq parties :
- L’identification de l’entreprise,
- La demande dont des informations sur le ou les conducteurs,
- Les informations sur le demandeur,
- Un cadre réservé pour l’engagement sur l’honneur du demandeur,
- L’authentification du demandeur, la date, le lieu et la signature.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère du transport. Il remplace le Cerfa n° 12168*01 qui n’est plus en vigueur.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 12726*02 pour demander une attestation de conducteur routier de marchandises :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Cerfa remplissable et modifiable 12726*02 pour demander une attestation de conducteur routier de marchandises
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 12726*03.
Télécharger la notice d’utilisation 51139#02
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 12726*02
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