Le formulaire CERFA 13594 réf 02 est utilisé pour réaliser une déclaration de surendettement. Une fois complété et signé, il est à envoyer à l’adresse suivante : Banque de France Surendettement – TSA 41217 – 75035 PARIS CEDEX 01. Il peut également être déposé en ligne ou à un des guichets de la banque de France dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile). Le CERFA 13594*02 peut être découpé en quatorze parties :
- Le déposant et ses coordonnées,
- La situation familiale,
- Le logement,
- La situation professionnelle,
- Le montant des ressources mensuelles,
- Le montant des charges mensuelles,
- Les véhicules,
- Le patrimoine,
- L’état de l’endettement,
- Les locations diverses,
- Les crédits immobiliers,
- Les crédits à la consommation,
- Les cautionnements,
- La cause du surendettement.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de l’Économie et des finances.
Sommaire
- 1 Télécharger le formulaire CERFA 13594*02 pour faire un dossier de surendettement :
- 2 Télécharger la notice d’utilisation 51228#02
- 3 Justificatifs à joindre avec votre dossier de surendettement
- 4 Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 13594*02
- 5 Autres formulaires CERFA officiels à télécharger en ligne
- 6 Votre avis sur l’utilisation du CERFA 13594*02 et les étapes sur la réalisation d’un dossier de surendettement
Télécharger le formulaire CERFA 13594*02 pour faire un dossier de surendettement :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 13594*03.
Télécharger la notice d’utilisation 51228#02
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Justificatifs à joindre avec votre dossier de surendettement
Situation personnelle
- Pièce d’identité avec photo et signature pour chaque déposant,
- Jugement fixant le montant de la pension alimentaire versée ou perçue,
- Jugement de protection des majeurs (tutelle, curatelle, etc.),
- Relevés complets de tous les comptes bancaires sur un mois, précisant les coordonnées bancaires,
- IMPÉRATIF : courrier expliquant votre situation de surendettement.
Patrimoine
- Carte grise de tous les véhicules en votre possession,
- Si vous êtes propriétaire, estimation récente des biens immobiliers faite par un professionnel (notaire ou agence),
- Dernier relevé d’épargne (plan épargne entreprise, participation, PERCO, etc.),
- PERP, assurance-vie, plan d’épargne logement, portefeuille titres, livret d’épargne,
- Justificatifs de la valeur des parts détenues dans des sociétés (SCI, SARL, etc.),
- Justificatifs des loyers perçus.
Ressources
- 3 dernières fiches de salaire et celle de décembre de l’année précédente,
- Dernière notification de droits allocations chômage délivrée par Pôle Emploi,
- Justificatifs des montants de retraites et autres pensions,
- Dernière notification des droits CAF ou MSA (à défaut le n° d’allocataire),
- Justificatifs des ressources d’autres personnes qui vivent au foyer, mais qui ne déposent pas de dossier avec vous.
Charges
- Dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu (photocopie recto verso),
- Dernière quittance de loyer ou dernier avis d’échéance,
- Justificatif de vos frais de maison de retraite,
- Dernière taxe d’habitation,
- Pour les propriétaires, dernier relevé des charges de copropriété,
- Justificatifs des montants de toutes les charges exceptionnelles (frais de transport professionnel, mutuelle, frais de santé, frais de scolarité, frais de garde, etc.),
- Justificatif du montant des frais de tutelle ou de curatelle,
- Pour les propriétaires, dernière taxe foncière.
Endettement
- Dernier relevé de tous vos prêts (personnels, renouvelables, CAF, employeur, etc.),
- Justificatifs des prêts immobiliers avec le tableau d’amortissement,
- Justificatifs des charges non payées (loyers, EDF, téléphone, impôts, etc.),
- Copie des contrats des locations avec option d’achat (LOA) ou locations longue durée (LLD),
- Justificatifs des dettes de familles ou d’amis, en précisant leur nom et leur adresse,
- Justificatifs des amendes et dettes pénales,
- Justificatifs des dettes pour lesquelles vous vous êtes porté caution et pour lesquelles vous êtes poursuivi,
- Justificatifs de tous les bénéficiaires des chèques impayés avec leur nom et leur adresse complète,
- Justificatifs des saisies sur comptes bancaires, rémunérations, mobilières,
- Justificatifs de saisie immobilière (commandement de payer, assignation à l’audience d’orientation, jugement d’orientation),
- Justificatifs de procédure d’expulsion (commandement de quitter les lieux, décision ordonnant l’expulsion, jugement de résiliation du bail).
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 13594*02
Autres formulaires CERFA officiels à télécharger en ligne
Votre avis sur l’utilisation du CERFA 13594*02 et les étapes sur la réalisation d’un dossier de surendettement
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Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
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Bonjour,
Je cherche une personne ou un organisme pou m’accompagner dans l’établissement de mon dossierd e surendettement. Assurez-vous ce type de prestation ? Merci de votre réponse
Bonjour, non, désolé, nous n’accompagnons pas les personnes dans un dossier de surendettement. Nous ne faisons que mettre à disposition les formulaires au plus grand nombre.