CERFA 13594*02 : formulaire pour établir un dossier de surendettement

Vous recherchez un formulaire Cerfa ?

Retrouvez sur Juristique les principaux Cerfa au format PDF (ou Word) à télécharger en ligne et imprimer pour échanger avec l'administration française.

Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont de plus en plus souvent remplacés par des formulaires remplissables en ligne.

Le formulaire CERFA 13594 réf 02 est utilisé pour réaliser une déclaration de surendettement. Une fois complété et signé, il est à envoyer à l’adresse suivante : Banque de France Surendettement – TSA 41217 – 75035 PARIS CEDEX 01. Il peut également être déposé en ligne ou à un des guichets de la banque de France dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile). Le CERFA 13594*02 peut être découpé en quatorze parties :

  1. Le déposant et ses coordonnées,
  2. La situation familiale,
  3. Le logement,
  4. La situation professionnelle,
  5. Le montant des ressources mensuelles,
  6. Le montant des charges mensuelles,
  7. Les véhicules,
  8. Le patrimoine,
  9. L’état de l’endettement,
  10. Les locations diverses,
  11. Les crédits immobiliers,
  12. Les crédits à la consommation,
  13. Les cautionnements,
  14. La cause du surendettement.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de l’Économie et des finances.

Télécharger le formulaire CERFA 13594*02 pour faire un dossier de surendettement :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

CERFA remplissable et modifiable 13594*02 pour réaliser un dossier de surendettement

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 13594*03.

Télécharger la notice d’utilisation 51228#02

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Notice 51228#02 pour vous aider à réaliser un dossier de surendettement

Justificatifs à joindre avec votre dossier de surendettement

Situation personnelle

  • Pièce d’identité avec photo et signature pour chaque déposant,
  • Jugement fixant le montant de la pension alimentaire versée ou perçue,
  • Jugement de protection des majeurs (tutelle, curatelle, etc.),
  • Relevés complets de tous les comptes bancaires sur un mois, précisant les coordonnées bancaires,
  • IMPÉRATIF : courrier expliquant votre situation de surendettement.

Patrimoine

  • Carte grise de tous les véhicules en votre possession,
  • Si vous êtes propriétaire, estimation récente des biens immobiliers faite par un professionnel (notaire ou agence),
  • Dernier relevé d’épargne (plan épargne entreprise, participation, PERCO, etc.),
  • PERP, assurance-vie, plan d’épargne logement, portefeuille titres, livret d’épargne,
  • Justificatifs de la valeur des parts détenues dans des sociétés (SCI, SARL, etc.),
  • Justificatifs des loyers perçus.

Ressources

  • 3 dernières fiches de salaire et celle de décembre de l’année précédente,
  • Dernière notification de droits allocations chômage délivrée par Pôle Emploi,
  • Justificatifs des montants de retraites et autres pensions,
  • Dernière notification des droits CAF ou MSA (à défaut le n° d’allocataire),
  • Justificatifs des ressources d’autres personnes qui vivent au foyer, mais qui ne déposent pas de dossier avec vous.

Charges

  • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu (photocopie recto verso),
  • Dernière quittance de loyer ou dernier avis d’échéance,
  • Justificatif de vos frais de maison de retraite,
  • Dernière taxe d’habitation,
  • Pour les propriétaires, dernier relevé des charges de copropriété,
  • Justificatifs des montants de toutes les charges exceptionnelles (frais de transport professionnel, mutuelle, frais de santé, frais de scolarité, frais de garde, etc.),
  • Justificatif du montant des frais de tutelle ou de curatelle,
  • Pour les propriétaires, dernière taxe foncière.

Endettement

  • Dernier relevé de tous vos prêts (personnels, renouvelables, CAF, employeur, etc.),
  • Justificatifs des prêts immobiliers avec le tableau d’amortissement,
  • Justificatifs des charges non payées (loyers, EDF, téléphone, impôts, etc.),
  • Copie des contrats des locations avec option d’achat (LOA) ou locations longue durée (LLD),
  • Justificatifs des dettes de familles ou d’amis, en précisant leur nom et leur adresse,
  • Justificatifs des amendes et dettes pénales,
  • Justificatifs des dettes pour lesquelles vous vous êtes porté caution et pour lesquelles vous êtes poursuivi,
  • Justificatifs de tous les bénéficiaires des chèques impayés avec leur nom et leur adresse complète,
  • Justificatifs des saisies sur comptes bancaires, rémunérations, mobilières,
  • Justificatifs de saisie immobilière (commandement de payer, assignation à l’audience d’orientation, jugement d’orientation),
  • Justificatifs de procédure d’expulsion (commandement de quitter les lieux, décision ordonnant l’expulsion, jugement de résiliation du bail).

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 13594*02

Autres formulaires CERFA officiels à télécharger en ligne

Votre avis sur l’utilisation du CERFA 13594*02 et les étapes sur la réalisation d’un dossier de surendettement

Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.

Originally posted 2023-05-30 13:31:32.

Laurence

2 réflexions au sujet de “CERFA 13594*02 : formulaire pour établir un dossier de surendettement”

  1. Bonjour,
    Je cherche une personne ou un organisme pou m’accompagner dans l’établissement de mon dossierd e surendettement. Assurez-vous ce type de prestation ? Merci de votre réponse

  2. Bonjour, non, désolé, nous n’accompagnons pas les personnes dans un dossier de surendettement. Nous ne faisons que mettre à disposition les formulaires au plus grand nombre.

Laisser un commentaire

A propos

Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable.


Articles les plus consultés

Barème des indemnités kilométriques 2024

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2024

Le Smic 2024 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Formulaires Cerfa, attestations et procurations à télécharger

Outils en ligne

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35h / 39h) et les heures supplémentaires

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.

Recherche et navigation

Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.