Le formulaire Cerfa 13806*04 est utilisé pour demander l’autorisation pour la mise en place d’un système de vidéoprotection. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la préfecture dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile). Le Cerfa 13806*04 est découpé en onze parties :
- La nature de la demande,
- L’identité du déclarant,
- Les informations générales et les finalités du système de vidéoprotection,
- Localisation du vidéoprotection,
- Caractéristiques du système de vidéoprotection,
- Les personnes autorisées à accéder aux images,
- Traitement des images,
- Sécurité et confidentialité,
- Modalités d’information du public,
- Service (ou personne) auprès duquel s’exerce le droit d’accès,
- Un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature du déclarant.
Il remplace les formulaires Cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 13806*04 :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Télécharger la notice d’utilisation 51336#02
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 13806*04
Autres formulaires Cerfa officiels à télécharger en ligne
Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française
Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et est modifiable et remplissable en ligne.
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