Depuis le début du de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, plus de 225 000 amendes pour non-respect du confinement ont été verbalisées par les forces de l’ordre depuis l’annonce du président de la République, le 16 mars 2020. Plus de 3,7 millions de contrôles ont été réalisés à ce jour par les forces de police sur le territoire français pour faire respecter les règles de confinement.
Nous vous rappelons qu’il est interdit de sortir de chez soi sans une attestation dérogatoire de déplacement dans la poche, dument complétée et signée ou un justificatif de déplacement professionnel permanent de votre employeur pour vous rendre sur votre lieu de travail.
Sauf que le gouvernement a successivement publié plusieurs versions de ces documents accentuant la confusion sur le sujet.
- Il y a eu d’abord une première version qui a été publiée avec 5 motifs de sortie autorisés,
- Ensuite, il y a eu ensuite la version (avortée) 2.0, publiée, puis retirée mais pas partout car elle était toujours disponible sur les sites web des préfectures,
- La version de l’attestation à ce jour en cours, la version 3.0, introduit deux motifs de sortie autorisés supplémentaires par rapport à la version 1.0 et des restrictions supplémentaires (pas droit de courir à plus d’un kilomètre de chez soi, etc …). Important, en plus de dater l’attestation, il faut désormais indiquer l’heure sur le document. C’est la seule qui fait foi aujourd’hui vis-à-vis de la gendarmerie et de la police.
Le site du ministère de l’intérieur a été à de très nombreuses reprises indisponibles, rendant le téléchargement des précieux sésames impossible.
Et pourtant, l’amende est 135 euros par contrevenant pour être sortis de chez soi sans autorisation. L’amende peut être portée à 375 euros en cas de non-paiement immédiat et 1 500 euros en cas de récidive
Autant que les forces de l’ordre étaient relativement indulgence au début du confinement, désormais l’amende est distribuée systématiquement à chaque contrevenant.
Les sept motifs autorisés pour sortir de chez vous :
Rappelons les motifs autorisés (liste actualisée au 27/03/2020) :
- Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés,
- Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées,
- Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; soin des patients atteints d’une affection de longue durée,
- Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants,
- Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie,
- Convocation judiciaire ou administrative,
- Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
Télécharger une attestation de déplacement dérogatoire :
Vous pouvez télécharger les différents formats et versions de l’attestation :
- Le modèle au format Word en langue française du ministère de l’intérieur, ici : Attestation dérogatoire déplacement en français – format Word – version 3,
- Le modèle au format PDF en langue française du ministère de l’intérieur, ici : Attestation dérogatoire déplacement en français – format PDf – version 3,
- Le modèle au format Word en langue anglaise du ministère de l’intérieur, ici : Attestation dérogatoire déplacement en anglais – format Word – version 3,
- Le modèle au format PDF en langue anglaise du ministère de l’intérieur, ici : Attestation dérogatoire déplacement en anglais – format PDF – version 3,
- Le modèle au format TXT en langue française du ministère de l’intérieur, ici: Attestation dérogatoire déplacement en français – format TXT – version 3.
En cas de difficulté de téléchargement, merci de laisser un commentaire avec le détail de votre problème.
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