Le formulaire CERFA 11527 réf 03 est utilisé pour un témoignage en justice. Il est à transmettre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de votre domicile. Le formulaire est découpé en trois parties :
- Une 1ʳᵉ partie sur votre identité et les dispositions de l’article 441-7 du Code pénal. Vous devez recopier de façon manuscrite (à la main) la mention « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts »,
- Une 2° partie sur la description des faits auxquels vous avez assisté ou que vous avez constatés personnellement,
- Une 3° partie réservée à l’attestation sur l’honneur, le lieu, la date du jour et votre signature.
L’administration à l’origine de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
- 1 Télécharger le formulaire CERFA 11527*03 pour réaliser un témoignage en justice :
- 2 Télécharger la notice d’utilisation
- 3 Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 11527*03
- 4 Image explicative pour le téléchargement
- 5 Autres formulaires CERFA pour la justice, les tribunaux et les prisons à télécharger en ligne
- 6 Votre avis sur l’utilisation du CERFA 11527*03
Télécharger le formulaire CERFA 11527*03 pour réaliser un témoignage en justice :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire.
Télécharger la notice d’utilisation
Aucune notice d’utilisation n’existe à notre connaissance pour ce formulaire.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 11527*03
Image explicative pour le téléchargement
Autres formulaires CERFA pour la justice, les tribunaux et les prisons à télécharger en ligne
Votre avis sur l’utilisation du CERFA 11527*03
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Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats et d'attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
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