CERFA 15602*04 : formulaire pour une opposition à une injonction de payer

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Retrouvez sur Juristique les principaux Cerfa au format PDF (ou Word) à télécharger en ligne et imprimer pour échanger avec l'administration française.

Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont de plus en plus souvent remplacés par des formulaires remplissables en ligne.

Le formulaire CERFA 15602 réf 04 est utilisé pour s’opposer à une injonction de payer. Une fois complété et signé, le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision. Le CERFA 15602*04 est découpé en cinq parties :

  • Une 1ʳᵉ partie sur l’identité du demandeur,
  • Une 2° partie sur la demande,
  • Une 3° partie sur les motifs de la demande,
  • Une 4° partie sur le consentement à la transmission électronique des avis, récépissés et convocations,
  • Une 5° partie réservée pour l’attestation sur l’honneur certifiant que les informations sont exactes et la signature.
Formulaire officiel d’opposition à une injonction de payer
Comment s’opposer à une injonction de payer ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire CERFA 15602*04 pour s’opposer à une injonction de payer :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

CERFA remplissable et modifiable 15602*04 pour s’opposer à une injonction de payer

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 15602*05.

Télécharger la notice d’utilisation 52122#04

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Notice 52122#04 pour vous aider à remplir une opposition à une injonction de payer

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 15602*04

Autres formulaires CERFA pour la justice, les tribunaux et les prisons à télécharger en ligne

Votre avis sur l’utilisation du CERFA 15602*04 et la procédure d’opposition à une injonction de payer

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

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