Cerfa 12821*02 : formulaire pour une demande de certificat de non-appel
Le formulaire Cerfa 12821*02 est utilisé pour obtenir un certificat attestant l’absence d’appel contre une décision de justice vous concernant afin de la faire exécuter. …
Cerfa 16231*01 : formulaire pour une requête aux fins de convocation du conseil de famille d’un mineur
Le formulaire Cerfa 16231*01 est utilisé pour demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille pour qu’il délibère, par exemple, sur l’entretien …
Cerfa 15992*01 : formulaire pour une demande de délivrance d’un titre exécutoire (décision de justice) d’une convention parentale
Le formulaire Cerfa 15992*01 est utilisé pour une demande de délivrance du titre exécutoire (décision de justice) d’une convention parentale. Il faut joindre obligatoirement la …
Cerfa 16076*01 : formulaire pour une délégation volontaire de l’autorité parentale
Le formulaire Cerfa 16076*01 est utilisé pour une requête en vue de la délégation volontaire de l’autorité parentale. Une fois complété et signé, il est …
Cerfa 16139*01 : formulaire pour l’homologation d’une convention parentale
Le formulaire Cerfa 16139*01 est utilisé pour une requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale. Une fois complété et signé, il est à envoyer …
Télécharger un modèle de convention parentale de résidence alternée
La convention parentale de résidence alternée est utilisée pour définir les modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et à l’éducation …
Cerfa 12666*03 : formulaire pour de demande d’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Le formulaire Cerfa 12666*03 s’adresse à une personne qui souhaite arrêter temporairement son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé …
Cerfa 15059*02 : formulaire pour un compte-rendu financier de subvention à une association
Le formulaire Cerfa 15059*02 est utilisé pour établir un compte rendu financier suite au versement d’une subvention à une association. Une fois complété et signé, …
Formulaires cerfa automobile à télécharger
Ci-dessous les principaux cerfa pour l’automobile liés à l’usage du véhicule (cession, immatriculation, mandat, carte grise, taxes, etc.) à télécharger ci-dessous : Cerfa automobile N° …
CERFA 16042*02 : formulaire pour une saisine du tribunal judiciaire ou de proximité
Le formulaire CERFA 16042*02 est utilisé pour déposer une requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Important, le montant …