En tant que chef d’entreprises, si votre marché se compose de PME / PMI, vous serez confronté très probablement à la défaillance de vos clients.
Cela se traduira par la réception d’une lettre d’un mandataire ou d’un liquidateur judiciaire, vous demandant de lui adresser une déclaration de créances. Vous avez deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC pour le faire.
Il existe deux catégories de créances :
- Les créances chirographaires (sans privilèges)
- Les créances privilégiées, réservées aux impôts et caisses sociales et donnant lieu à un paiement prioritaire.
Il vous faudra également distinguer dans votre déclaration les créances échues (exigibles immédiatement) ou à échoir. Pour terminer, il est conseillé d’adresser la déclaration de créances par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
DÉCLARATION DE CRÉANCES | ||||
| AU PASSIF DE LA SOCIÉTÉ : | ||||
| CRÉANCIER : | ||||
| MANDATAIRE : | ||||
| RÉFÉRENCES A RAPPELER : | ||||
| RELEVÉ DÉTAILLÉ DES CRÉANCES | ||||
PRIVILÉGIÉE | CHIROGRAPHAIRE | |||
ÉCHU | A ÉCHOIR | ÉCHU | A ÉCHOIR | |
| – PRINCIPAL | ||||
| – INTÉRÊTS (Taux, à compter du | ||||
| – FRAIS DE JUSTICE | ||||
| DEMANDE D’ADMISSIONS : | 0 € | 0 € | 0 € | 0 € |
| TOTAL DES CRÉANCES : | 0 € | 0 € | 0 € | 0 € |
| DÉTAIL DES PIÈCES JUSTIFICATIVES | DATE, CACHET ET SIGNATURE + NOM + QUALITÉ | |||
| OBLIGATOIRES JOINTES EN ANNEXE | ||||
| Joindre obligatoirement | ||||
| Le pouvoir du signataire + une copie du KBIS | ||||
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de déclaration de créances, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte. Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle déclaration créances – format PDF ou au format Excel, ici Modèle déclaration créances – Excel.
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