Modèle de déclaration de créances au format Excel et PDF à télécharger gratuitement

En tant que chef d’entreprises, si votre marché se compose de PME / PMI, vous serez confronté très probablement à la défaillance de vos clients.

Cela se traduira par la réception d’une lettre d’un mandataire ou d’un liquidateur judiciaire, vous demandant de lui adresser une déclaration de créances. Vous avez deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC pour le faire.

Il existe deux catégories de créances :

• Les créances chirographaires (sans privilèges)
• Les créances privilégiées, réservées aux impôts et caisses sociales et donnant lieu à un paiement prioritaire.

Il vous faudra également distinguer dans votre déclaration les créances échues (exigibles immédiatement) ou à échoir. Pour terminer, il est conseillé d’adresser la déclaration de créances par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de déclaration de créances, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle déclaration créances – format PDF ou au format Excel, ici Modèle déclaration créances – Excel.

Originally posted 2017-05-24 06:00:12.

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers ainsi que des outils bancaires comme les codes Swift ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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