Modèle de déclaration de créances au format Excel et PDF à télécharger gratuitement

En tant que chef d’entreprises, si votre marché se compose de PME / PMI, vous serez confronté très probablement à la défaillance de vos clients.




Cela se traduira par la réception d’une lettre d’un mandataire ou d’un liquidateur judiciaire, vous demandant de lui adresser une déclaration de créances. Vous avez deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC pour le faire.

Modèle de déclaration de créances sous Excel et PDF
Modèle de déclaration de créances sous Excel et PDF

Il existe deux catégories de créances :

  • Les créances chirographaires (sans privilèges)
  • Les créances privilégiées, réservées aux impôts et caisses sociales et donnant lieu à un paiement prioritaire.

Il vous faudra également distinguer dans votre déclaration les créances échues (exigibles immédiatement) ou à échoir. Pour terminer, il est conseillé d’adresser la déclaration de créances par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

DÉCLARATION DE CRÉANCES

AU PASSIF DE LA SOCIÉTÉ :
CRÉANCIER :
MANDATAIRE :
RÉFÉRENCES A RAPPELER :
RELEVÉ DÉTAILLÉ DES CRÉANCES

PRIVILÉGIÉE

CHIROGRAPHAIRE

ÉCHU

A ÉCHOIR

ÉCHU

A ÉCHOIR

 – PRINCIPAL
 – INTÉRÊTS (Taux, à compter du
 – FRAIS DE JUSTICE
DEMANDE D’ADMISSIONS : 0 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL DES CRÉANCES : 0 € 0 € 0 € 0 €
DÉTAIL DES PIÈCES JUSTIFICATIVES

DATE, CACHET ET SIGNATURE + NOM + QUALITÉ

OBLIGATOIRES JOINTES EN ANNEXE
Joindre obligatoirement
Le pouvoir du signataire + une copie du KBIS

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de déclaration de créances, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle déclaration créances – format PDF ou au format Excel, ici Modèle déclaration créances – Excel.

Originally posted 2017-05-24 06:00:12.

Pascal

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2022

Calendrier d’actualisation Pôle Emploi 2022

Le SMIC en 2022 pour 35H00 et 39H00

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2022

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur