Aux termes de l’article R. 144-1 du Code de commerce, « la fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité » que lors de son ouverture.
Un avis d’insertion doit donc être effectué dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du lieu d’exploitation du fonds de commerce, objet de la location-gérance.
Cette publication se justifie par la nécessité d’informer les tiers et doit être réalisée dans les quinze jours suivant la fin de la gérance.
Exemple d’avis d’insertion consécutif à une résiliation d’un contrat de location-gérance
Avis est donné de la fin de la location-gérance à compter du <A compléter> portant sur le fonds de commerce de <A compléter> sis à <A compléter> qui avait été consentie le <A compléter> par acte sous seing privé enregistré le <A compléter> à <A compléter> par <A compléter> (identité et adresse du loueur; s’il s’agit d’une personne morale, préciser la dénomination sociale, la forme, le capital et le siège social, ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel elle est immatriculée et son numéro d’immatriculation)
à
<A compléter> (identité et adresse du locataire-gérant; s’il s’agit d’une personne morale, préciser la dénomination sociale, la forme, le capital et le siège social, ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel elle est immatriculée et son numéro d’immatriculation).
Les créanciers du locataire-gérant pourront faire opposition, le cas échéant, dans un délai de dix jours à compter de la dernière des publications légales, auprès de <A compléter> (identité et adresse du séquestre), chez lequel domicile a été élu.
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’avis d’insertion consécutif à une résiliation d’un contrat de location-gérance, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
Autres modèles de lettre ou de contrat pour la location gérance à télécharger en ligne
Originally posted 2017-04-05 06:00:24.
