Ressources Humaines : droit social, modèles et lettres de motivation

Modèle de courrier type de notification du licenciement pour faute à un salarié

Suite à l’entretien préalable entre le salarié et l’employeur, ce dernier peut décider de licencier le salarié pour faute.



A cet effet, au terme de l’article L. 1232-6 al. 3 du Code du travail, il doit s’accorder un délai de réflexion de 2 jours ouvrables à compter de la date à laquelle a eu lieu l’entretien.

Ce délai écoulé, il peut ensuite notifier son licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (art. L. 1232-6 al. 1), à compter de laquelle va courir le délai de préavis. Cette notification doit intervenir avant l’expiration d’un délai d’1 mois à compter de la date de l’entretien, car le licenciement pour faute du salarié est aussi une sanction disciplinaire.

Le contenu de la notification est, par ailleurs, strictement réglementé par les textes. Ainsi, l’employeur doit clairement indiquer les motifs du licenciement (art. L. 1232-6

al. 2). Par ailleurs, leur absence ou leur imprécision rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur doit donc expliquer en détail les raisons ayant justifié le licenciement. Si il fait suite à un refus par le salarié de la modification de son contrat de travail, l’employeur doit invoquer le motif qui a présidé à la proposition de modification du contrat de travail. C’est ce motif qui constitue la cause du licenciement. En résumé l’employeur doit fonder le licenciement du salarié sur des éléments précis et objectifs, et reprendre exactement ces éléments dans la lettre de licenciement envoyée au salarié. Par ailleurs, la lettre de licenciement lie l’employeur, qui ne pourra dans un éventuel contentieux prud’homal invoquer d’autres griefs à l’encontre du salarié, que ceux figurant dans cette lettre.
Exemple de lettre de notification du licenciement à un salarié

La notification doit également mentionner expressément, le cas échéant, que le salarié est dispensé d’exécuter le délai de préavis. A défaut de précision, il est tenu de le respecter.

A compter de la date de présentation de la lettre recommandée notificative, le licenciement devient définitif, de sorte que l’employeur ne peut revenir sur sa décision, sauf accord exprès du salarié. Il doit, en outre, faire état du licenciement auprès de l’administration dans la déclaration mensuelle des mouvements de main-d’œuvre, ce pour une entreprise employant au moins 50 salariés, et indiquer la date à laquelle le salarié a quitté la société sur le registre du personnel.

Exemple de lettre de notification du licenciement à un salarié

<Sur papier entête de l’entreprise>

 

< Nom et prénom >

<Adresse>

A <A compléter>, le <date du jour>

 

Objet : Notification du licenciement pour faute

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

 

Madame, Monsieur,

Suite à l’entretien que nous avons eu ensemble le <A compléter>, nous vous informons de notre décision définitive de vous licencier pour les motifs suivants : (énumérer le plus précisément possible les différents griefs faits au salarié).

Eu égard à la gravité de ces faits, le licenciement est prononcé sans préavis ni indemnité. Votre contrat de travail prendra donc fin au jour de la présentation de cette lettre.

(Variante 1)

Votre licenciement définitif interviendra à l’expiration du préavis dû en la circonstance, à savoir le <A compléter>. Cependant, votre présence dans la société ne sera plus indispensable à compter du <A compléter>. Nous vous dispensons donc expressément d’effectuer ledit préavis.

(Variante 2)

Votre licenciement définitif interviendra à l’expiration du préavis dû en la circonstance, à savoir le <A compléter>. Pendant toute cette période, vous pourrez vous absenter <A compléter> (nombre) jours par semaine pour vous consacrer à la recherche d’un nouvel emploi. Les modalités suivantes devront, toutefois, être respectées : <A compléter>.

(Éventuellement)

Nous renonçons, en outre, à l’application de la clause de non-concurrence prévue initialement dans votre contrat de travail (ou prévue dans un avenant du <A compléter>). Dès la cessation de vos fonctions, vous serez donc libre de tout engagement à notre égard.

Par ailleurs, vous percevrez votre solde de tout compte et recevrez votre certificat de travail conformément à la législation en vigueur.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de notification du licenciement pour faute à un salarié, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

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